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Actualités Santé - Sécurité
OBLIGATION DE SÉCURITÉ

Sécurité des salariés expatriés

Selon la chambre sociale, l’employeur, dès lors qu’il est alerté des risques encourus, est responsable de la sécurité de ses salariés expatriés dans les pays à risques et doit en conséquence prendre les mesures nécessaires de protection. Si le principe posé par la Haute Cour semble général, quelle réelle portée doit être donnée à cette décision ?

Dans cette affaire, une salariée d’un laboratoire pharmaceutique est affectée en Côte d’Ivoire. Elle est victime à Abidjan d’une agression au volant de sa voiture, à un moment où elle attendait son mari. Expatriée, la salariée s’est affiliée, pour continuer à bénéficier de prestations identiques à celles servies par le régime général de sécurité sociale, à l’assurance volontaire gérée par la Caisse des Français à l’Etranger (CFE) et régie par le livre 7 du Code de la Sécurité sociale. La CFE prend alors en charge son agression comme un accident du travail. La salariée sollicite ensuite la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur afin d’obtenir un complément d’indemnisation. Sa demande est rejetée dans la mesure où son expatriation la prive de l’application des dispositions du livre 4 du Code de sécurité sociale relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/ MP) du régime général, notamment à l’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur. Déclarée inapte par le médecin du travail puis licenciée, elle saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande de réparation de son préjudice au titre du non-respect par l’employeur de ses obligations contractuelles.


Pour se défendre, l’employeur développe un premier argument spécieux : la salariée, en s’assurant  volontairement à la CFE pour le risque AT/MP, se serait extraite du droit commun de la responsabilité pour pouvoir bénéficier de prestations spécifiques. Argument non recevable pour la Cour de cassation. D’une part, cet argument est contradictoire avec la défense développée par l’employeur devant le TASS, l’employeur ayant mis en cause l’application de la législation sur les AT/MP à la salariée en raison de son statut d’expatrié. D’autre part, le salarié dont l’affection n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

Deuxième argument développé par l’employeur, l’absence d’obligation de sécurité à l’égard de ses salariés pour les activités sans lien direct avec l’exécution de leur contrat de travail et relevant de leur vie privée. Dès lors, il ne serait pas responsable des agressions subies par les salariés expatriés en dehors de leur temps et lieu de travail. Ceux-ci résident habituellement à l’étranger où leur présence, dans la région du lieu normal de leur travail, n’est pas plus en lien avec l’exécution de leur contrat de travail que la présence des salariés résidents en France à proximité de leur lieu habituel d’emploi. Au surplus, à supposer que l’employeur soit tenu d’une obligation de sécurité en dehors des lieux et horaires habituels de travail, cette obligation ne peut être que de moyens.  

Sans se prononcer sur le principe d’une éventuelle obligation de sécurité et sur la nature d’une telle obligation, la Cour de cassation rejette cet argumentaire. Une décision très factuelle donc, fondée sur les circonstances suivantes : la salariée s’est trouvée du fait de son contrat de travail dans un lieu particulièrement exposé au risque ; elle a, à plusieurs reprises, alerté son employeur sur l’accroissement des dangers encourus par les ressortissants français à Abidjan ; elle lui a même expressément demandé d’organiser son rapatriement et un retour sécurisé en France. Malgré ses alertes, l’employeur n’a pris aucune mesure de protection pour prévenir un dommage prévisible. Dès lors, pour la chambre sociale, l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles.

Cass. soc., 7 déc. 2011, no 10-22.875

Lamy Hygiène et Sécurité, no 210-1


Wk-hse, 27/03/212© Tous droits réservés


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