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Actualités Santé - Sécurité
MÉDECINE DU TRAVAIL

La réforme enfin finalisée ?

Plus d’une centaine d’articles ! C’est donc tout une partie du Code du travail qui a été remaniée par les décrets du 30 janvier 2012 relatif pour l’un à l’organisation de la médecine du travail et pour l’autre à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail et dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2012.

Aux côtés des nombreuses dispositions purement techniques, d’autres concernent plus particulièrement la pluridisciplinarité et la surveillance médicale des travailleurs. Ce sont ces deux points, intéressant directement l’entreprise, que nous vous proposons de commenter ci-dessous.

Le renforcement de la pluridisciplinarité

L’article L. 4622-2 du Code du travail, issu de la loi no 2011-867 du 11 juillet 2011, définit les missions des services de santé au travail. Il revient au médecin du travail d’animer et de coordonner ses missions. Pour cela, il s’appuie pleinement sur l’équipe pluridisciplinaire puisque dans les services interentreprises, qui rappelons-le suivent environ 95%des salariés, il conduit les actions en milieu du travail avec les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire (C. trav., art. R. 4623-1) et peut leur confier certaines activités dans le cadre de protocoles écrits (C. trav., art. R. 4623-14).

– L’intervenant en prévention des risques professionnels : la loi du 20 juillet 2011 impose à l’employeur de se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels. Il doit désormais désigner un ou plusieurs salariés compétents pour l’aider dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (C. trav., art. L. 4644-1). Selon le décret, ces personnes sont désignées après avis du CHSCT, ou, à défaut, des délégués du personnel. Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Elles ne doivent subir aucune discrimination en raison de leurs activités de prévention (C.trav., art. R. 4644-1). Au-delà de ces principes qui restent très généraux, peu de précision donc sur l’étendue de leurs missions, le décompte du temps consacré à celles-ci ou encore les moyens mis à leur disposition.


A défaut de compétence interne à l’entreprise, l’employeur peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel ; au service de prévention des caisses de sécurité sociale ; à l’OPPBTP ; à l’Anact ou à un IPRP enregistré auprès de l’autorité administrative dans des conditions prévues aux articles D. 4644-6 à D. 4644-11 du Code du travail. A noter que la procédure d’enregistrement, effectué par le Direccte pour cinq ans, se substitue à l’habilitation.

Lorsqu’il est fait appel à un IPRP du service de santé au travail interentreprises, celui-ci dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions, qu’il assure dans des conditions garantissant son indépendance. Cet intervenant participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-37 et R. 4623-38). Là encore, peu de précisions sur les modalités concrètes de l’exercice de ses missions.

En revanche, lorsque l’employeur fait appel à un IPRP enregistré, une convention écrite précise les activités confiées à l’intervenant et leurs modalités d’exercice, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l’accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance. Cette convention ne peut en aucun cas autoriser l’IPRP à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail (C. trav., art. R. 4644-4). Seul le médecin du travail peut le faire dans le cadre  des protocoles écrits visés à l’article R. 4623-14. L’IPRP a accès à tous les documents nominatifs obligatoires (fiche d’entreprise, rapport annuel d’activité, etc.) (C. trav., art. R. 4644-2 et R. 4644-5). Le CHSCT n’a pas à rendre un avis sur la signature d’une telle convention. En revanche, le service de santé au travail est informé d’une telle intervention et des résultats des études menées dans ce cadre (C. trav., art. R. 4644-3).

REMARQUE
La signature d’une convention est exigée uniquement en cas d’invention d’un IPRP extérieur. Cependant, ne devrait-on pas considérer qu’une telle convention devrait également être établie entre l’employeur, le service de santé au travail et le CHSCT pour encadrer les missions et les moyens des assistants de l’employeur ou de l’IPRP du service de santé au travail ?

Le collaborateur médecin et l’interne en médecine : nouveau venu de l’équipe pluridisciplinaire, le  collaborateur médecin peut être recruté par l’employeur ou le service de santé au travail. Ces médecins assistent les médecins du travail, qui les encadrent, dans leurs missions. Ils s’engagent à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l’ordre des médecins (C. trav., art. R. 4623-25). De même, les services de santé au travail peuvent être agréés pour accueillir en stage les internes inscrits au diplôme d’études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales. Ces internes peuvent être autorisés à exercer la médecine du travail en remplacement d’un médecin du travail temporairement absent (tout comme le collaborateur médecin : C. trav., art. R. 4623-15) ou dans l’attente de la prise de fonction d’un médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-26 à R. 4623-28).

Les infirmiers : si les cas et conditions de recours aux infirmiers demeurent inchangés, leur rôle est renforcé. Ainsi, l’infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles définies par le médecin du travail, sur la base des protocoles écrits visés à l’article R. 4623-14 du Code du travail. Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser ces dernières activités. Cet entretien donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi infirmier ne comportant aucune mention relative à l’aptitude ou l’inaptitude du salarié qui reste de la compétence exclusive du médecin du travail. Enfin, l’infirmier peut réaliser, selon les mêmes modalités, des examens complémentaires et participer à des actions d’information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-30 à R. 4623-31). A noter que si l’infirmier n’a pas suivi une formation en santé au travail, l’employeur
doit l’y inscrire au cours des douze mois qui suivent son recrutement (C. trav.,art. R. 4623-29).

L’assistant de service de santé au travail : nouveau membre des services interentreprises, l’assistant de service de santé au travail apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l’équipe pluridisciplinaire. Il contribue également à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail, notamment dans les petites entreprises. Il participe à l’organisation, à l’administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail et des actions du service de santé au travail dans ces entreprises (C. trav., art. R. 4623-40). Attention, l’assistant de service de santé au travail ne doit pas être confondu avec le secrétaire médical car au-delà de son rôle administratif, c’est un véritable acteur de la prévention des risques professionnels en entreprise. Le risque est cependant, qu’en pratique, l’assistant de service de santé au travail coiffe ces deux casquettes et qu’à terme la fonction de secrétaire médical disparaisse.

 Lamy Hygiène et Sécurité, no 316-56, no 317-17, no 318-58, no 318-60


Wk-hse, 26/03/212© Tous droits réservés


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