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CHRONIQUE

Harcèlement : mensonge ou mauvaise foi ?

Pour la première fois, à notre connaissance, la chambre sociale, statuant dans une affaire de harcèlement moral, précise ce qu’elle entend par « mauvaise foi ».

Dans l’affaire soumise aux Hauts Magistrats, une salarié est licenciée pour faute grave pour avoir dénoncé sans fondement des faits de harcèlementmoral dont elle aurait été victime. La salariée conteste son licenciement mais se voit déboutée en Cour d’appel au motif qu’ayant dénoncé des faits non susceptibles de caractériser un harcèlement moral, elle était de mauvaise foi. Une décision sévère que les Hauts magistrats se sont empressés de corriger.


Pour plus de compréhension, revenons aux textes.
Pour faciliter la dénonciation de faits de harcèlement moral, le législateur a inséré deux dispositions dans le Code du travail. Ainsi aux termes de l’article L. 1152-2 du Code du travail « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (…) pour avoir témoigné de
tels agissements ou les avoir relaté », l’article L. 1152-3 poursuit en indiquant que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». Traduction jurisprudentielle : le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlementmoral, saufmauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne soient pas établis (Cass. soc., 10 mars 2009, no 07-44.092). La règle est depuis, régulièrement rappelée et les juges du fond sont fréquemment censurés pour ne pas avoir caractérisé cette mauvaise foi (voir pour un exemple récent : Cass. soc., 19 oct. 2011, no 10-16.44).

Mais alors que recouvre cette notion demauvaise foi ? Si l’on s’en tient à la définition du dictionnaire, la mauvaise foi est le fait d’affirmer quelque chose tout en sachant que cela n’est pas vrai. Pas très loin du mensonge donc. Et c’est cette interprétation que décident d’appliquer les Hauts magistrats en affirmant que « la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ». Une définition très restrictive car la formule employée cantonne la mauvaise foi à cette situation. Au-delà du mensonge proféré en toute conscience, point de salut. Et les tentatives des juges du fond de caractériser cette mauvaise foi comme une «manoeuvre délibérée pour se soustraire à l’exercice normal par l’employeur de son pouvoir de direction » n’ont eu aucun effet. Ainsi pour déterminer s’il y a eu mauvaise foi ou pas, il conviendra d’établir que les accusations ont été proférées alors même que son auteur savait qu’il trompait. Une situation qui se rapproche grandement de la dénonciation calomnieuse telle que définie par l’article 226-10 du Code pénal.

Cass. soc., 7 févr. 2012, no 10-18.035
D Lamy Hygiène et Sécurité, no 545-45


Wk-hse,19/03/2012© Tous droits réservés


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