Nouvelle tolérance pour la présence de traces de colzas génétiquement modifiés non autorisés

Conformément aux décisions CE no 2007/305, CE no 2007/306 et CE no 2007/307 du 25 avril 2007, les colzas génétiquement modifiés Ms1xRf1, Ms1xRf2 et Topas 19/2 ainsi que les produits qui en sont dérivés ont été retirés du marché depuis le 18 avril 2007.

La décision UE no 2012/69 du 3 février 2012 modifie lesdites décisions du 25 avril 2007 en ce qui concerne le délai de tolérance pour les traces des trois colzas génétiquement modifiés précités ainsi que les conditions de cette tolérance. Le délai de tolérance qui expirait le 31 décembre 2011 est prolongé de 5 années, soit jusqu'au 31 décembre 2016. En outre, le seuil de tolérance est abaissé de 0,9 % à 0,1 %.
Ainsi, conformément aux nouvelles dispositions, la présence de matériel contenant un des trois colzas transgéniques précités, consistant en un de ces types de colza ou produit à partir d'un de ceux-ci, dans des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale et ayant fait l'objet d'une notification est tolérée jusqu'au 31 décembre 2016, à condition :
- que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable ; et
- qu'elle ne dépasse pas une proportion de 0,1 %.
De plus, le notifiant a jusqu'au 1er janvier 2014 pour présenter à la Commission européenne un rapport sur l'application des mesures prévues par les décisions précitées
Déc. Comm. UE no 2012/69, 3 févr. 2012, JOUE 7 févr., no L 34
Lamy Produits et biens de grande consommation, nº 640-19