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Les organismes génétiquement modifiés (OGM)

Réforme des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement

L'ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 simplifie, réforme et harmonise les dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement.

Selon, le rapport au Président de la République, l’objet de l’ordonnance est de simplifier et d’harmoniser les dispositions répressives du Code de l’environnement tout en les modifiant si nécessaire pour tenir compte des dernières jurisprudences administratives, constitutionnelles et conventionnelles en la matière. Le rapport ajoute que l’exercice de la police administrative par les 25 polices spéciales de l’environnement est très inégal : il existe un vrai décalage dans les dispositifs selon les domaines d’intervention. Certaines polices disposent de nombreux outils tandis que d’autres ne disposent que de certains d’entre eux. L’action des services chargés de la mise en œuvre des décisions administratives s’en trouve limitée. Chaque police spéciale dispose de son propre dispositif administratif et judiciaire. Pour leur mise en œuvre, plus de 70 catégories d'agents sont désignées pour intervenir dans une ou plusieurs de ces polices. Ces agents relèvent de 21 procédures de commissionnement et d'assermentation distinctes. Les règles de procédure applicables aux contrôles administratifs ou de police judiciaire et les sanctions prévues, administratives ou pénales, sont diverses. Le Conseil d'Etat avait souligné plusieurs fois la nécessité de simplifier le droit de l'environnement. Le groupe « Gouvernance » du Grenelle de l'environnement avait insisté sur les difficultés que provoquait l'absence de cohérence de ces diverses dispositions dans l'application du droit de l'environnement. Un nouveau titre relatif aux dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions est donc établi (articles L. 170-1 et suivants du Code de l'environnement). Il concerne les contrôles administratifs et les mesures de police administrative, puis la recherche et la constatation des infractions et enfin les sanctions pénales applicables. De ce fait, les dispositions antérieures du Code de l'environnement spécifiques à telle ou telle problématique sont modifiées pour renvoyer à ces dispositions plus générales. Il en est ainsi pour les organismes génétiquement modifiés. Les articles L. 535-5 et L. 535-8 du Code de l'environnement relatifs aux contrôles et sanctions administratifs et les articles L. 536-6 et L. 536-7 du même code relatifs aux sanctions pénales sont notamment abrogés.
Ord. no 2012-34, 11 janv. 2012, JO 12 janv.
Rapp., NOR : DEVX1135308P, JO 12 janv. 2012
Lamy Produits et biens de grande consommation, nº 640-95, º 640-190, º 640-195


Claudine Yédikardachian
Wk-hse, 01/03/2012© Tous droits réservés


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