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Les nanoparticules

Les modalités de la déclaration annuelle obligatoire des nanoparticules sont fixées

Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du Code de l'environnement issus de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle II ») prévoient l'obligation de déclarer les quantités et les usages de substances à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France.

Le décret no 2012-232 du 17 février 2012 pris en application de l'article L. 523-4 dudit code, fixe les modalités de cette déclaration annuelle obligatoire.

Un nouveau chapitre IV intitulé « Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire », comportant les articles R. 523-12 à R. 523-21, est ajouté au titre II du livre V du Code de l'environnement.

En outre, le décret no 2012-233 du 17 février 2012 est pris en application de l'article L. 523-3 du Code de l'environnement en ce qui concerne la transmission des informations relatives aux substances à l'état nanoparticulaire à certains organismes.

Les dispositions ainsi fixées par les décrets du 17 février 2012 précités entreront en vigueur le 1er janvier 2013, excepté en ce qui concerne les sanctions qui, elles, seront applicables à partir du 1er juillet 2013.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire l'Eclairage de ce Bulletin, page 1.
D. no 2012-232, 17 févr. 2012, JO 19 févr.
Lamy Produits et biens de grande consommation, nº 260-68, º 260-233, º 280-59


Claudine Yédikardachian
Wk-hse, 06/03/2012© Tous droits réservés


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