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Actualités
Actualités Santé - Sécurité
INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Eclairage de sécurité

Aux termes de l’article R. 4227-14 du Code du travail, inséré par le décret no 2010-1018 du 30 août 2010, les établissements doivent disposer d’un éclairage de sécurité permettant d’assurer l’évacuat ion des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal.

Un arrêté du 14 décembre 2011 en fixe les règles de conception et de mise en oeuvre ainsi que les conditions d’exploitation et de maintenance.


Conception et mise en oeuvre.


L’éclarage de sécurité doit :

  • assurer l’éclairage d’évacuation ;
  • assurer l’éclairage d’ambiance ou antipanique ;
  • permettre la mise en oeuvre des mesures de sécurité et l’intervention éventuelle des secours.
  • L’éclairage d’évacuation permet à toute personne d’accéder à l’extérieur par l’éclairage des cheminements, des sorties, de la signalisation de sécurité, des obstacles et des indications de changements de direction.


Il doit être mis en oeuvre dans les dégagements et dans tout local pour lequel les conditions suivantes ne sont pas réunies :

  • le local débouche directement, de plain-pied, sur un dégagement commun équipé d’un éclairage d’évacuation, ou à l’extérieur ;
  • l’effectif du local est inférieur à 20 personnes ;
  • toute personne se trouvant à l’intérieur dudit local doit avoir moins de trente mètres à parcourir.


L’éclairage d’ambiance ou antipanique, quant à lui, doit être réalisé dans chaque local où l’effectif atteint 100 personnes avec une occupation supérieure à une personne par dix mètres carrés.
A noter que l’arrêté précise que l’effectif de chaque local est déterminé conformément à l’article R. 4227-3 du Code du travail. Il convient donc de prendre en compte l’effectif des travailleurs, majoré, le cas échéant, de l’effectif du public susceptible d’être admis et calculé suivant les règles relatives à la protection du public contre les risques d’incendie et de panique pour les établissements recevant du public.
L’éclairage de sécurité est constitué par une installation fixe et est assuré soit à partir d’une source centralisée constituée d’une batterie d’accumulateurs alimentant des luminaires, soit à partir de blocs autonomes.
La ou les sources de sécurité doivent avoir une autonomie assignée d’au moins une heure.
L’arrêté définit par ailleurs en détails les caractéristiques techniques de l’éclairage de sécurité. Il est ainsi précisé :

  • sur quel flux lumineux, exprimé en lumens, l’éclairage d’évacuation et l’éclairage antipanique doivent être basés ;
  •  les modalités d’alimentation par une source centralisée constituée d’une batterie d’accumulateurs ;
  • les normes NF qu’il convient d’appliquer ;
  • les règles de sécurité relatives aux circuits et aux canalisations d’éclairage.


Maintenance


Dans le cadre de la maintenance, l’employeur procède aux  vérifications de fonctionnement périodiques. Il doit ainsi vérifier :

  • une fois parmois, le fonctionnement :
  • du passage à la position de fonctionnement en cas de défaillance de l’alimentation normale et de l’allumage de toutes les lampes (le fonctionnement doit être strictement limité au temps nécessaire au contrôle visuel),
  • de l’efficacité de la commande de mise en position de repos à distance
  • et de la remise automatique en position de veille au retour de l’alimentation normale ;
  • une fois tous les sixmois, le fonctionnement de l’autonomie d’au moins une heure.


Dans les établissements comportant des périodes de fermeture, ces opérations doivent être effectuées de tellemanière qu’au début de chaque période d’ouverture l’installation d’éclairage ait retrouvé l’autonomie prescrite. Le résultat de ces opérations de vérification doit être mentionné sur le registre des vérifications des installations électriques permanentes (C. trav., art. R. 4226-19).Une notice descriptive des conditions demaintenance et de fonctionnement doit être annexée à ce registre. Elle doit comporter les caractéristiques des pièces de rechange.

REMARQUE
Dans les établissements recevant du public (ERP), pour les locaux dont la fonction essentielle est de recevoir du public et pour les dégagements accessibles au public, les dispositions du règlement de sécurité relatif à de tels établissements sont seules applicables à l’éclairage de sécurité de ces locaux ou dégagements.
Dans les établissements comportant des locaux tels que cantines, restaurants, salles de conférences, salles de réunions, l’éclairage de sécurité de ces locaux doit être réalisé conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du public lorsque celle-ci s’avère plus contraignante. Pour ces deux types d’établissement, il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’arrêté du 14 décembre 2011.

Arr. 14 déc. 2011, JO 30 déc.


Wk-hse, 29/02/2012© Tous droits réservés


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