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Actualités Santé - Sécurité
PENIBILITE

Traçabilité des expositions professionnelles

Créée par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, l’obligation pour l’employeur de consigner, dans une fiche individuelle, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, devait être mise enoeuvre au plus le 1er janvier 2012 (C. trav., art. L. 4121-3-1 ; L. no 2010-1330, 9 nov. 2010, art. 118-IV).

Mais les décrets d’application n’étant toujours pas parus, cette nouvelle obligation restait lettremorte. Faute réparée avec la publication des décrets et de l’arrêté du 30 janvier 2012 précisant lesmodalités de la fiche d’exposition professionnelle et
fixant son modèle.

Contenu de la fiche.

Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels définis à l’article D. 4121-5 du Code du travail (contraintes physiques marquées, environnement
physique agressif, contraintes liés à certains rythmes de travail), l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions ment ionnant (C. t rav. , art. D. 4121-6 nouveau) :

  •   les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
  •   a période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
  •   les mesures de prévent ion, organisationnelles, collectives ou individuelles,mises enoeuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.


L’arrêté du 30 janvier 2012 fixe le modèle de fiche (voir annexe de l’arrêté). La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve lesmentions relatives aux conditions antérieures d’exposition (C. trav., art. D. 4121-7 nouveau).

Communicationde la fiche.
La fichemise à jour est communiquée au service de santé au travail (C. trav., art. D. 4121-7 nouveau).
Le salarié peut également la consulter à tout moment. En outre, en cas d’arrêt de travail d’aumoins 30 jours consécutif à un accident du travail ou unemaladie professionnelle et d’au moins 3 mois dans les autres cas, une copie de cette fiche est remise au travailleur (C. trav., art.D. 4121-8 nouveau).
Enfin, les membres du CHSCT peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et sécurité au travail (C. trav., art. R. 4612-2-1 nouveau).

Sanctions.
L’employeur qui ne remplit pas ou nemet pas à jour la fiche de prévention des expositions est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1 500 euros. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction (C. trav., art. R. 4741-1-1 nouveau).

Articulation avec les fiches préexistantes.
Pour certains risques, le Code du travail prévoyait déjà l’obligation d’établir des attestations ou fiches d’exposition. Les décrets du 30 janvier 2012 tirent les conséquences de la création de la fiche de prévention des expositions en adaptant ou supprimant les fiches préexistantes.

Amiante : l’employeur doit établir, pour chaque travailleur réalisant des opérations de confinement et de retrait de l’amiante ou des activités ou interventions sur des matériaux ou appareils pouvant libérer des fibres d’amiante, une fiche spécifique d’exposition à l’amiante. Cette fiche se substitue à la fiche antérieurement applicable.

En plus des informations détaillées ci-dessus, cette fiche indique (C. trav., art. R. 4412-110 mod. ; C. trav., art. D. 4121-9 nouveau) :

  •  la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d’expositions et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
  •  les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ;
  •  les procédés de travail utilisés ;
  •  les équipements de protection collective et individuelle utilisés.


Elle est soumise aux mêmes conditions de mise à jour et de communication que la fiche de prévention des expositions. 


Agents chimiques :
Les articles concernant l’obligation pour l’employeur de tenir une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux, d’établir
pour chaque travailleur exposé une fiche d’exposition et une attestation d’exposition aux agents chimiques sont abrogés (C. trav., art. R. 4412-40 à R. 4412-43 et R. 4412-58 abrogés).
Ces obligations sont remplacées par celle d’établir une fiche de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité. Le dossier individuel que lemédecin du travail doit constituer et tenir pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux doit contenir une copie de la nouvelle fiche de prévention des expositions.
Cependant, l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux établie jusqu’au 1er février 2012 est remise au travailleur à son départ de l’établissement.

Activité hyperbare : pour le travailleur réalisant des interventions ou des travaux en
milieu hyperbare les informationsmentionnées dans la fiche de prévention sont consignées dans la fiche de sécurité prévue à l’article R. 4461-13 du Code du travail et établie pour chaque intervention. Cette fiche de sécurité est soumise en outre aux dispositions concernant la fiche de prévention des expositions (C. trav., art.D. 4121-9 nouveau).

D. no 2012-134 et no 2012-136, 30 janv.
2012 ; Arr. 30 janv. 2012, JO 31 janv.
D Lamy Hygiène et Sécurité, no 532-23


Wk-hse,24/02/2012© Tous droits réservés


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