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Conditions d'utilisation de la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » et sanctions

Le décret no 2011-1914 du 20 décembre 2011 est relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ».

Il modifie et complète la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime afin de préciser les conditions d'utilisation de ladite mention valorisante et définir les sanctions applicables pour un usage illicite de cette mention ainsi que de la mention « exploitation de haute valeur environnementale ».

I.  Sanction administrative pour l'emploi illicite de la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »

Le nouvel article R. 617-4-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une amende administrative maximale de 1 500 euros, qui peut être prononcée par le préfet, à l'encontre de toute personne qui emploie la dénomination « exploitation de haute valeur environnementale » ou toute autre mention équivalente dans la publicité ou la présentation d'une exploitation agricole ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent sans être titulaire de la certification de haute valeur environnementale prévue par l'article D. 617-4 (voir 153-365 et 153-500).

II.  Conditions d'utilisation de la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » et sanction administrative

Les conditions d'utilisation de la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » sont fixées par les articles R. 641-57 à R. 641-57-5 du Code rural et de la pêche maritime (nouvelle section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI dudit code). L'article D. 617-4 du Code rural et de la pêche maritime définissant la mention « exploitation de haute valeur environnementale » est complété afin d'étendre l'application de cette mention aux exploitations situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou en Turquie. Néanmoins conformément à l'article R. 641-57-5, sans préjudice de l'application du règlement CE no 764/2008 du 9 juillet 2008 (voir 105-37), les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 641-57 à R. 641-57-4 fixant les conditions d'utilisation de ladite mention valorisante.

A- Définitions

L'article R. 641-57 du Code rural et de la pêche maritime définit les termes suivants au sens des nouvelles dispositions fixées :
- « produits agricoles » : les produits issus des exploitations définies à l'article D. 617-1 (voir 153-350) ;
- « denrées alimentaires transformées » : les denrées alimentaires ayant subi toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés ;
- « denrées alimentaires non transformées » : les denrées alimentaires n'ayant pas subi de transformation et qui comprennent les produits qui ont été divisés, séparés, tranchés, découpés, désossés, hachés, dépouillés, broyés, coupés, nettoyés, taillés, décortiqués, moulus, réfrigérés, congelés, surgelés ou décongelés.
La définition de ces termes est importante pour la bonne compréhension des nouvelles dispositions fixées, en particulier concernant l'emplacement de la mention valorisante « issus d'une exploitation agricole de haute valeur environnementale » (cf. B ci-après).
Le décret no 2011-1914 précise également que le pourcentage d'ingrédients d'origine agricole doit être calculé, avant tout processus de transformation, sur le poids total des ingrédients initiaux. L'eau et le sel de cuisine ajoutés ne sont pas considérés comme des ingrédients d'origine agricole sauf lorsque l'eau est utilisée lors du processus de fabrication, uniquement pour permettre la reconstitution dans son état d'origine d'un ingrédient utilisé sous forme concentrée ou déshydratée.

B- Emplacement de la mention valorisante et visibilité

D'une façon générale, la mention « issu d'une exploitation de haute valeur environnementale » ne doit pas être plus apparente que, selon le cas, la dénomination de vente du produit, la liste des ingrédients ou des composants et l'ingrédient auxquels elle se rapporte.
Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires non transformés exclusivement issus d'exploitations certifiées « exploitation de haute valeur environnementale », la mention est autorisée dans la dénomination de vente des produits ou dans le champ visuel de leur dénomination de vente.

Pour les denrées alimentaires transformées qui comportent au moins 95 % de leurs ingrédients d'origine agricole issus d'exploitations certifiées « exploitation de haute valeur environnementale », la mention est autorisée dans la dénomination de vente des produits ou dans le champ visuel de leur dénomination de vente lorsque la denrée est transformée sur l'exploitation certifiée et, dans les autres cas, à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés.

Pour les denrées alimentaires transformées qui comportent moins de 95 % de leurs ingrédients d'origine agricole issus d'exploitations certifiées « exploitation de haute valeur environnementale », la mention est autorisée :
- si les denrées sont préemballées, soit immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné dans la liste des ingrédients lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur, soit dans une note au bas de cette liste ou, lorsque la réglementation en vigueur ne prévoit pas l'indication de la liste des ingrédients, sur la denrée alimentaire préemballée à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés, sans en être séparée par d'autres indications ou images ;
- si les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, sur les denrées elles-mêmes ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, sur une affiche, un écriteau ou tout autre support approprié, à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés et sans en être séparée par d'autres indications ou images.
Pour les produits non agricoles et non alimentaires qui contiennent des composants d'origine agricole issus d'exploitations certifiées « exploitation de haute valeur environnementale »  (un produit cosmétique par exemple qui contiendrait un extrait de plante issue d'une exploitation agricole de haute valeur environnementale), la mention est autorisée dans la seule composition du produit, à la suite de l'indication du composant concerné et accompagnée de l'indication de son pourcentage dans le produit fini.

C- Interdictions d'utiliser la mention valorisante pour faire croire que le produit possède des propriétés organoleptiques, nutritionnelles ou curatives particulières

L'utilisation de la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » pour les produits agricoles et les denrées alimentaires produits par une exploitation à laquelle la certification a été retirée est interdite à compter de la date de la décision de retrait. Il en va de même si la certification est suspendue et si la décision de suspension l'indique expressément.
Conformément à l'article R. 641-57-2 du Code rural et de la pêche maritime, la publicité, l'étiquetage et la présentation des produits ainsi que les documents commerciaux qui s'y rapportent comportant la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » ne peuvent faire état de propriétés organoleptiques ou nutritionnelles ou de qualités sanitaires particulières. En outre, ils ne doivent pas être de nature à faire croire que les produits ont un effet bénéfique pour la santé du seul fait qu'ils sont issus d'une exploitation certifiée de haute valeur environ-nementale.

D- Obligation de traçabilité


Conformément à l'article R. 641-57-3 du Code rural et de la pêche maritime, les documents commerciaux des produits et denrées alimentaires issus d'exploitations certifiées de haute valeur environnementale doivent permettre d'assurer la traçabilité de cette mention valorisante à toutes les étapes de leur production, de leur transformation et de leur distribution.
E- Sanction administrative
L'article R. 641-57-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une amende administrative maximale de 1 500 euros, pouvant être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui utilise dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent la mention valorisante « issu d'une exploitation de haute valeur environnementale » ou toute autre mention équivalente sans respecter les règles d'étiquetage fixées (voir § B), les interdictions (voir § C) ou l'obligation de traçabilité (voir § D).
D. no 2011-1914, 20 déc. 2011, JO 22 déc.


Claudine Yédikardachian
Wk-hse, 20/02/2012© Tous droits réservés


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