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Semences et plantes

Nouvelles dispositions relatives aux certificats d'obtention végétale

La loi no 2011-1843 du 8 décembre 2011 est relative aux certificats d'obtention végétale (COV). Elle modifie les dispositions législatives du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Issue d'une proposition parlementaire, la loi modifie le régime des certificats obtentions végétales (COV) dont l'objet est de protéger l'innovation dans les variétés végétales tout en s'écartant du régime du brevet.

Conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 412-1 du CPI, les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales sont désormais assurées par un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique, en substitution du Comité de la protection des obtentions végétales.

La notion de variété végétale sur laquelle un droit de propriété intellectuelle peut s'appliquer est définie par l'article L. 623-1 du CPI. Selon ce dernier, une « variété » est un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :
- défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;
- distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;
- considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.
En outre, les conditions de reconnaissance d'une obtention végétale pour une variété nouvellement créée fixées par l'article L. 623-2 du CPI sont modifiées. Est ainsi appelée « obtention végétale » la variété nouvelle créée qui :
- se distingue nettement de toute autre variété connue ;
- est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents ;
- demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives.

Les critères reconnus internationalement pour la reconnaissance d'une variété végétale, soit la nouveauté, le caractère distinctif, l'homogénéité et la stabilité sont ainsi maintenus.
Le droit d'exclusivité du titulaire du certificat d'obtention végétale est affirmé et s'applique à l'ensemble des actes économiques, de la production à la distribution, relatifs à la variété, conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 623-4 du CPI. Le nouvel article L. 623-4-1 du CPI précise les limites aux droits du titulaire de l'obtention végétale.

Le critère de nouveauté applicable à la notion de variété végétale est défini par l'article L. 623-5 du CPI. Selon les nouvelles dispositions dudit article, lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme que ce soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété, depuis plus de 12 mois sur le territoire français ou sur le territoire de l'Espace économique européen, la variété n'est pas réputée nouvelle.  Lorsque cette vente par l'obtenteur ou avec son consentement ou cette remise à des tiers a eu lieu sur un autre territoire, aux fins d'exploitation de la variété, depuis plus de 4 ans avant la date du dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale, ou dans le cas des arbres et de la vigne depuis plus de 6 ans avant ladite date, la variété n'est pas réputée nouvelle. Le paragraphe II de l'article L. 623-5 du CPI précise que ne sont pas considérées comme une remise à des tiers, la remise à des fins réglementaires de matériel de la variété à un organisme officiel ou officiellement habilité, la remise à des tiers aux fins d'expérimentation ou de présentation dans une exposition officiellement reconnue, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'obtenteur ait expressément stipulé l'interdiction d'exploiter commercialement la variété dont le matériel a été remis.

Conformément à l'article L. 623-6 du CPI, les personnes physiques ou morales pouvant demander un certificat d'obtention végétale sont toute personne ressortissant d'un Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou ayant son domicile, siège ou établissement dans l'un de ces Etats.

Selon les nouveaux articles L. 623-22-3 et L. 623-22-4 du CPI, une licence obligatoire d'intérêt public est créée en cas d'insuffisance notoire d'approvisionnement du marché agricole concerné par cette variété.

Un certificat d'obtention végétale peut être déclaré nul par décision de justice dans deux cas (CPI, art. L. 623-23-1 ), soit il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit, soit, à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées à l'article L. 623-2.
L'autorisation est accordée à l'agriculteur d'utiliser sur son exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, le produit de la récolte qu'il a obtenu par la mise en culture d'une variété protégée par un certificat d'obtention végétale, autrement dit les semences de ferme (nouveaux art. L. 623-24-1 et s. du CPI).

Conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 623-25 du CPI, la responsabilité civile est engagée pour toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, laquelle constitue une contrefaçon. Il en est de même pour les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination de la variété ainsi protégée.
Enfin, conformément aux nouveaux articles L. 660-2 à L. 660-4  ajoutés dans la partie législative du Code rural et de la pêche maritime, la conservation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, autrement dit la protection de la diversité des espèces végétales utilisables, est organisée dans l'intérêt général en vue de leur utilisation durable, en particulier pour la recherche scientifique, l'innovation et la sélection variétale appliquée, en tant qu'élément du patrimoine agricole et alimentaire national vivant, dans le but d'éviter la perte irréversible de ressources phytogénétiques stratégiques.

L. no 2011-1843, 8 déc. 2011, JO 10 déc.
Lamy Dehove, nº 665-50 et s., º 665-60 et s., º 665-80 et s.


Claudine Yédikardachian
Wk-hse, 21/02/2012© Tous droits réservés


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