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Les produits phytopharmaceutiques

Conditions de délivrance de l'agrément pour la distribution, le conseil ou l'application des produits phytopharmaceutiques

Un arrêté du 25 novembre 2011 fixe les modalités de la certification mentionnée au 2o de l'article L. 254-2 du Code rural et de la pêche maritime.

La section 1 de l'arrêté du 25 novembre 2011 précité est relative au dispositif de certification. Celui-ci est basé sur le respect de la norme NF EN 45011, ou toute norme la remplaçant, et sur le respect des référentiels prévus à l’article R. 254-3 du Code rural et de la pêche maritime et publiés par arrêtés du ministre chargé de l’Agriculture (voir 657-30). L’entreprise candidate à la certification doit se conformer aux exigences prévues par :
- Le référentiel d’organisation générale.
- Le ou les référentiels d’activité, conformément à la ou les activités revendiquées et compatibles avec celles indiquées dans ses statuts ou tout document équivalent. Ces référentiels se déclinent en quatre activités :
- La distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;
- La distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels ;
- L’application en prestation de service de produits phytopharma-ceutiques ;
- Le conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application.
L'arrêté du 25 novembre 2011 précité fixe en outre la composition du cycle de certification, les niveaux et critères de conformité, l'organisation multisites et les exigences pour les organismes certificateurs.
Arr. 25 nov. 2011, NOR : AGRG1132076A, JO 2 déc.
Lamy Dehove, nº 657-20


Claudine Yédikardachian
Wk-hse, 21/02/2012© Tous droits réservés


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