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CHRONIQUE

Le harceleur peut-il être un subordonné ?

Oui, vient de reconnaître pour la première fois la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans une décision du 6 décembre 2011, précise que « le fait que la personne poursuivie pour harcèlement moral soit un subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction ».

A l’origine de cette décision, un drame : le suicide d’un chef de service harcelé par un de ses collaborateurs qui, pendant plusieurs années, avait dévalorisé régulièrement son travail, multiplié les actes d’insubordination, refusé de se soumettre à ses instructions et adopté de manière répétée un comportement irrévérencieux et méprisant. Le tribunal correctionnel avait alors reconnu l’existence du harcèlementmoralmais son jugement est infirmé par la Cour d’appel aumotif que le prévenu était un subordonné de la victime et n’avait donc ni les qualités ni les moyens de compromettre l’avenir professionnel de la victime.

Mais si juridiquement, la victime était en position de sanctionner son subordonné, psychologiquement l’était-elle ? Et l’on touche là, toute la dimension du harcèlement. Le législateur, lui-même, avait pris bien soin de ne pas cantonner la problématique au harcèlement « descendant » ou « vertical » c’est-à-dire d’un supérieur hiérarchique à l’égard d’un subordonné. Rappelons, à cet égard, qu’aux termes des articles 222-33-2 du Code pénal et L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral est défini comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique et mentale ou de compromettre l’avenir professionnel de la personne harcelée. Aucun de ces deux articles n’apporte de précision quant à l’auteur desdits agissements.

C’est donc en toute logique que la chambre criminelle, appliquant le texte à la lettre, casse l’arrêt d’appel et précise qu’en subordonnant le délit à l’existence d’un pouvoir hiérarchique, les juges d’appel ont ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.
A noter que la chambre sociale ne s’est pas encore prononcée sur cette question,mais il fait peu de doute qu’elle adopterait une position identique.

A la lecture des dernières jurisprudences, il convient de retenir que le harcèlement moral peut être le fait d’un supérieur hiérarchique, d’un collègue (Cass. soc., 3 févr. 2010, no 08-44.019), d’une personne extérieure à l’entreprise (Cass. soc., 1er mars 2011, no 09-69.616 ; Cass. soc., 19 oct. 2011, no 09-68.272) et désormais, d’un subordonné. L’étau se resserre sur les harceleurs potentiels.

Cass. crim, 6 déc. 2011, no 10-82.266
D Lamy Hygiène et Sécurité, no 545-28


Wk-hse, 23/02/2012© Tous droits réservés


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