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Les organismes génétiquement modifiés (OGM)

Déplacement de certaines dispositions anciennement réglementaires dans la partie législative du Code de l'environnement

L'ordonnance no 2012-8 du 5 janvier 2012 porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques.

Cette ordonnance modifie en fait certaines dispositions législatives du Code de l'environnement relatives aux organismes génétiquement modifiés.
Le chapitre II du titre III du livre V du Code de l'environnement est complété. Une disposition du décret no 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'OGM imposant l'élaboration d'un plan d'urgence est introduite à l'article L. 532-3 du Code de l'environnement. Un paragraphe III ainsi rédigé est ajouté : « Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'agrément est subordonné à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence ».

Le chapitre III du titre III du livre V du Code de l'environnement est complété. Certaines dispositions réglementaires du code (articles R. 533-5, R. 533-6, R. 533-10, R. 533-13, R. 533-26, R. 533-37 et R. 533-39) issues des décrets no 2007-358 et no 2007-359 du 19 mars 2007 sont reprises au niveau législatif. Le Conseil d'Etat, dans ses décisions du 24 juillet 2009 (CE, no 305314 et 305315), a en effet annulé les dispositions des décrets précités relatives aux limites de la participation du public et aux conditions de prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement, considérant qu'elles ne pouvaient être fixées que par la loi en application des articles respectivement, 7 et 3 de la Charte de l'environnement. Ainsi les articles L. 533-3-1 et L. 533-3-2 du Code de l'environnement deviennent respectivement les articles L. 533-3-5 et L. 533-3-6. Les dispositions relatives à l'information du public et la consultation du public par voie électronique font désormais l'objet des articles L. 533-3-1 et suivants du Code de l'environnement. Les dispositions relatives au dossier technique exigé lors d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire d'un OGM sont insérées dans l'article L. 533-5 du Code de l'environnement.

Enfin, les dispositions de l'article R. 533-43 du Code de l'environnement sont déplacées dans la partie législative du code, à l'article L. 125-3. Les dispositions de l'article R. 533-43 étaient issues de l'article 17 du décret no 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'OGM relative à l'étendue des informations rendues publiques. Considérant que ces dispositions relevaient du domaine de la loi en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, le Conseil d'Etat les avait annulées par une décision du 24 juillet 2009 (CE no 305314).
Ord. no 2012-8, 5 janv. 2012, JO 6 janv.
Rapp., NOR : DEVX1128274P, JO 6 janv. 2012
Lamy Dehove, nº 740-85, º 740-105, º 740-108, º 740-110, º 740-111, º 740-130, º 740-145, º 740-146


Claudine Yédikardachian
Wk-hse, 09/02/2012© Tous droits réservés


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