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Produits de la mer et d'eau douce

Modalités des premières ventes de produits de la pêche débarqués en France

Le décret no 2012-64 du 19 janvier 2012 fixe les modalités des premières ventes de produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français.

Il a été pris en application de l'article L. 932-5 du Code rural et de la pêche maritime fixé par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le décret du 19 janvier 2012 précité concerne les produits de la pêche maritime, soit, selon l'article 1er dudit décret, les produits de la pêche maritime d'origine animale, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés. Le décret précise les trois modalités de première vente des produits de la pêche, qui sont :
- la vente par l'intermédiaire d'une halle à marée ;
- la vente de gré à gré ;
- la vente au détail.
En cas de vente gré à gré, vendeur et acheteurs ont désormais l'obligation de cosigner un contrat écrit. Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L. 932-5 du Code rural et de la pêche maritime, la vente par un producteur de tout ou partie de la production de ses navires à un acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger.
D. no 2012-64, 19 janv. 2012, JO 21 janv.
Lamy Dehove, nº 330-220


Claudine Yédikardachian
Wk-hse, 09/02/2012© Tous droits réservés


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