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Commerce extérieur

Conditions sanitaires plus strictes pour l'importation dans l'UE de certaines denrées animales composées

Le règlement UE no 28/2012 du 11 janvier 2012 fixe les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l'Union européenne ou transitant par celle-ci.

Il remplace les dispositions de police sanitaire prévues à l'article 5 de la décision CE no 2007/275 du 17 avril 2007. Les exigences fixées par l'article 6, § 4 du règlement CE no 853/2004 (voir 202-443) doivent s'appliquer à certains produits importés à risque. Pour ces produits, la dérogation prévue jusqu'au 31 décembre 2013 par le règlement CE no 1162/2009 du 30 novembre 2009 ne s'applique donc plus. Les produits visés sont les produits composés suivants :
- les produits composés contenant un produit à base de viande transformé ;
- les produits constitués à 50 % ou plus d’un produit laitier, ou d’un produit de la pêche ou d’un ovoproduit transformés ;
les produits ne contenant pas de produit à base de viande transformé et constitués à moins de 50 % d’un produit laitier transformé, lorsque les produits finaux ne sont pas de longue conservation à température ambiante ou n’ont clairement pas subi, lors de leur fabrication, un processus complet de cuisson ou de traitement thermique à cœur, de sorte que tout produit cru soit dénaturé.
Le nouveau règlement UE no 28/2012 fixe un modèle spécifique de certificat sanitaire attestant la conformité de ces produits composés importés dans l'Union européenne avec les exigences de santé publique et les conditions de police sanitaire. Ces dispositions remplacent les exigences de certification fixées par la décision CE no 2007/275 pour les produits composés susmentionnés. Pour les autres produits, constitués à 50 % ou plus d'un produit d'origine animale autre qu'un produit laitier, un produit de la pêche ou un ovoproduit, les exigences de certification prévues par la décision CE no 2007/275 continuent de s'appliquer. Cependant, par souci de clarté, ces exigences ont été inclues dans le nouveau règlement UE no 28/2012, pour que les principales règles de certification des produits composés soient réunies dans un seul et même acte. La décision CE no 2007/275 ainsi que le règlement CE no 1162/2009 précité sont modifiés en conséquence.
Règl. Comm. UE no 28/2012, 11 janv. 2012, JOUE 14 janv., no L 12
Lamy Dehove, nº 305-12


Claudine Yédikardachian
Wk-hse, 08/02/2012© Tous droits réservés


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