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Protection des animaux

Abattage rituel sans étourdissement préalable : une autorisation doit être délivrée

Le décret no 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixe les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux.

L'article R. 214-70 du Code rural et de la pêche maritime est complété d'un paragraphe III précisant lesdites conditions. Si l'étourdissement n'est pas compatible avec la pratique d'un abattage rituel, l'abattoir ne peut mettre en œuvre la dérogation prévue que s'il y est préalablement autorisé. L’autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d’un matériel adapté et d’un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d’hygiène adaptés à cette technique d’abattage ainsi que d’un système d’enregistrements permettant de vérifier que l’usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent. La demande d’autorisation est adressée au préfet du département du lieu d’implantation de l’abattoir. Le préfet dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception complète du dossier pour statuer sur la demande.

L’autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l’étendue de l’autorisation à certaines catégories d’animaux. Le contenu du dossier de demande d’autorisation est précisé par un arrêté du 28 décembre 2011. Toute modification des éléments pris en compte pour l’octroi de l’autorisation initiale, de même que la cessation d’activité doivent être notifiées au préfet.

L'article R. 215-8 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant des sanctions pénales pour non respect des dispositions fixées en matière d'abattage est modifié afin de prendre en compte la nouvelle obligation d'une autorisation pour déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux avant abattage.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Les abattoirs agréés ont jusqu'au 28 mars 2012 pour déposer une demande de dérogation à l'obligation d'étourdissement.
D. no 2011-2006, 28 déc. 2011, JO 29 déc.
Arr. 28 déc. 2011, NOR : AGRG1133530A, JO 29 déc.
Lamy Dehove, nº 309-163, º 309-185


Claudine Yédikardachian
Wk-hse,31/01/2012© Tous droits réservés


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