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Etiquetage des denrées alimentaires

Nouvelles dispositions relatives à l'indication du lot

La directive UE no 2011/91 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 est relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire.

Elle abroge et remplace la directive CEE no 89/396 du 14 juin 1989 modifiée à deux reprises et de façon substantielle en 1991 et en 1992. La nouvelle directive UE no 2011/91 est donc une version codifiée des dispositions antérieures.

La mention du lot auquel appartient une denrée alimentaire répond au souci d'assurer une meilleure information sur l'identité des produits, selon le 4e considérant. Elle constitue une source de renseignements utiles lorsque des denrées font l'objet d'un litige ou présentent un danger pour la santé des consommateurs. La nouvelle directive reprend la définition actuelle du « lot », soit un ensemble d’unités de vente d’une denrée alimentaire produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques. Le lot doit être déterminé dans chaque cas par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée alimentaire en question, ou par le premier vendeur établi à l’intérieur de l’Union européenne (pour les produits importés des pays tiers). La mention de l'indication du lot est déterminée et apposée sous la responsabilité de l’un ou l’autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la lettre « L », sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d’étiquetage.

L'obligation de l'indication du lot pour toute denrée alimentaire commercialisée est reprise par la directive UE no 2011/91 du 13 décembre 2011. Cette obligation ne s'applique néanmoins toujours pas dans les cas suivants :
- aux produits agricoles qui, au départ de la zone d’exploitation, sont :
- vendus ou livrés à des stations d’entreposage, de conditionnement ou d’emballage  ;
- acheminés vers des organisations de producteurs ; ou
- collectés en vue de leur intégration immédiate dans un système opérationnel de préparation ou de transformation ;
- lorsque, sur les lieux de vente au consommateur final, les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, sont emballées à la demande de l’acheteur ou préemballées en vue de leur vente immédiate ;
- aux emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2 ;
- aux doses individuelles de glaces alimentaires. La mention permettant d’identifier le lot figure cependant sur les emballages de groupage.
Selon le 9e considérant de la directive UE no 2011/91, cette dispense est liée au fait que la consommation immédiate après l'achat rend inutile la mention du lot directement sur l'emballage individuel.

En outre, les dispositions suivantes relatives à la mention du lot restent inchangées. Ainsi, lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention du lot, et, le cas échéant, la lettre « L » figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention du lot, et, le cas échéant, la lettre « L » figurent sur l’emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s’y référant. Elle figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile. Lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure sur l’étiquetage, la mention d'identification du lot peut ne pas accompagner la denrée alimentaire, pourvu que cette date se compose au moins de la mention, en clair et dans l’ordre, du jour et du mois.
Les dispositions du nouveau règlement UE no 1169/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ne contiennent pas de dispositions relatives à la mention de l'identification du lot. Pour autant, sauf dispenses prévues ci-dessus, la mention de l'identification du lot est bien une mention obligatoire pour les denrées alimentaires tant préemballées que non préemballées. A ce titre nous rappelons également que le règlement CE no 178/2002 (auquel curieusement ne fait pas référence la nouvelle directive) prévoit une obligation générale de traçabilité des denrées alimentaires. La traçabilité ainsi prévue doit permettre d'assurer des retraits ou rappels précis ou ciblés. La mention du lot est l'un des moyens permettant d'assurer cet objectif.
Dir. Parl. et Cons. UE no 2011/91, 13 déc. 2011, JOUE 16 déc., no L 334
Lamy Dehove, nº 280-20


Claudine Yédikardachian
Wk-hse,31/01/2012© Tous droits réservés


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