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Les produits biologiques

Importation des produits biologiques : la liste européenne des organismes et autorités de contrôle est établie

Le règlement UE no 1267/2011 du 6 décembre 2011 modifie le règlement CE no 1235/2008 du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement CE no 834/2007 en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers.

L'annexe IV du règlement CE no 1235/2008 fixant la liste des organismes de contrôle et des autorités de contrôle désignés aux fins de l'équivalence et le cahier des charges spécifique visé, est établie en annexe du nouveau règlement UE no 1267/2011 précité. En outre, les raisons pour lesquelles un organisme peut être retiré de cette liste sont modifiées. Les nouvelles dispositions du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement CE no 1235/2008 prévoient qu'un organisme ou une autorité de contrôle ou une référence à une catégorie spécifique de produit ou à un pays tiers spécifique en rapport avec cet organisme ou cette autorité de contrôle peuvent être retirés de la liste susmentionnée :
- s'ils ne transmettent pas à la Commission européenne le rapport annuel prévu pour le 31 mars au plus tard ;
- s'ils ne communiquent pas dans les délais à la Commission européenne les changements afférents à leur dossier technique ;
- s'ils ne prennent pas de mesures correctives adéquates en réponse aux irrégularités et infractions observées ;
- s'ils refusent de se soumettre à un examen sur place à la suite d'une demande formulée par la Commission européenne ou lorsqu'un examen sur place produit un résultat négatif résultant du mauvais fonctionnement systématique des mesures de contrôle ;
- dans toute situation où il existe un risque que le consommateur soit induit en erreur sur la véritable nature des produits certifiés par l’organisme ou l’autorité de contrôle.
Si un organisme ou une autorité de contrôle ne prend pas de mesures correctrices appropriées et en temps voulu, à la suite d’une demande de la Commission européenne, l’organisme ou l’autorité de contrôle en cause peut être retiré(e) de la liste. Cette décision de retrait est publiée au JOUE. La Commission publie alors la liste modifiée dans les meilleurs délais par tout moyen technique approprié, y compris internet.

Les dispositions relatives aux produits biologiques importés non conformes sont complétées par des dispositions relatives notamment à la communication entre les Etats membres, les Etats membres et les pays tiers et la Commission européenne en cas de suspicion d'infraction ou d'irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits importés. L'importateur doit notamment prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux dispositions fixées (voir 151-496, § 1). En outre, l’importateur et l’autorité ou l’organisme de contrôle qui a délivré le certificat d’inspection (voir 151-350) en informent immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des Etats membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question et, le cas échéant, la Commission européenne. L’autorité ou l’organisme de contrôle peut exiger que le produit ne soit pas mis sur le marché avec des indications se référant au mode de production biologique jusqu’à ce qu’il/elle ait pu s’assurer, grâce aux informations reçues de l’opérateur ou d’autres sources, que le doute a été dissipé. Si un organisme ou une autorité de contrôle de l'Etat membre ou d'un pays tiers ont des raisons fondées de soupçonner une infraction ou une irrégularité en ce qui concerne la conformité des produits importés, ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires conformément aux dispositions fixées (voir 151-496, § 2) et informer immédiatement les organismes et autorités de contrôle et les autorités compétentes des Etats membres concernés et des pays tiers associés à la production biologique des produits en question ainsi que la Commission européenne.

Les dispositions transitoires qui permettaient au Etats membres d'accorder des autorisations d'importation de produits biologiques en provenance de pays tiers sont maintenues mais seulement jusqu'au 30 juin 2013. A compter du 1er juillet 2013, les Etats membres ne pourront plus accorder de telles autorisations sauf :
- si les produits importés concernés sont des marchandises pour lesquelles la production biologique dans le pays tiers a été contrôlée par un organisme ou une autorité de contrôle ne figurant pas sur la liste établie, ou - si les produits importés concernés sont des marchandises pour lesquelles la production biologique dans le pays tiers a été contrôlée par un organisme ou une autorité de contrôle figurant sur la liste établie, mais que les marchandises ne relèvent d’aucune des catégories de produits énumérées à l’annexe IV correspondant à l’organisme ou l’autorité de contrôle de ce pays tiers.
A partir du 1er juillet 2014, plus aucune autorisation ne pourra être accordée par un Etat membre.
Le règlement UE no 1267/2011 du 6 décembre 2011 est applicable à partir du 1er juillet 2012.
Règl. Comm. UE no 1267/2011, 6 déc. 2011, JOUE 7 déc., no L 324
Lamy Dehove, nº 151-345, º 151-347, º 151-360, º 151-385


Claudine Yédikardachian
Wk-hse,30/01/2012© Tous droits réservés


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