Adaptation des infractions contraventionnelles aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des aliments

Le décret no 2011-1866 du 12 décembre 2011 porte adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du Code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

De nombreux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des aliments sont ainsi pris en compte. Le décret du 12 décembre 2011 précité fixe le niveau des peines encourues en cas d'infraction à certaines règles de la législation européenne et nationale relative à la sécurité sanitaire des aliments. Il prévoit également de sanctionner la violation de prescriptions édictées par les agents du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments. Il s'agit principalement des amendes prévues pour les contraventions allant de la 3e (450 euros maximum) à la 5e classe (1 500 euros maximum ; voir 122-33). Ces amendes peuvent être assorties de peines complémentaires et sont alourdies en cas de récidive.
D. no 2011-1866, 12 déc. 2011, JO 14 déc.
Lamy Dehove, nº 121-545, º 121-646, º 121-649, º 202-335, º 202-240, º 202-241, º 301-132, º 309-80, º 309-105, º 309-181, º 333-126, º 333-127, º 601-206