Emploi ou stockage d'ammoniac : les modalités du contrôle périodique précisées

Un nouvel arrêté précise les modalités des contrôles périodiques des installations déclarées.

Les installations employant ou stockant de l'ammoniac soumises à déclaration au titre de la rubrique 1136 de la nomenclature des installations classées doivent faire l'objet de contrôles périodiques par des organismes agréés.

Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe de l'arrêté. L'exploitant est tenu de conserver le rapport de visite établi par l'organisme agréé dans le dossier " Installations classées ". Si le rapport fait apparaître des non-conformités, il doit mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions, ainsi que leurs dates de mise en œuvre, doivent également être formalisées et conservées dans le dossier.

Entrée en vigueur au 30 juin 2008

Cette obligation de contrôle est applicable depuis le 30 juin 2008 aux installations déclarées existantes. On rappellera toutefois que ces installations déclarées ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation.

On notera enfin que les comptes-rendus des contrôles du bon état de conservation des canalisations d'ammoniac doivent dorénavant pouvoir être mis à la disposition de l'inspecteur des installations classées sans limitation de durée.

Arr. 17 juill. 2008, NOR : DEVP0815519A, JO 7 août