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Les organismes génétiquement modifiés (OGM)

Le Conseil d'Etat annule les arrêtés suspendant la cession, l'utilisation et la culture du maïs MON 810

Des sociétés appartenant au même groupe semencier avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2007 suspendant la cession et l'utilisation des semences de maïs génétiquement modifié Zea mays L. lignée MON 810 et celui du 7 février 2008 modifié suspendant la mise en culture de ces variétés de semences.

Avant de pouvoir résoudre le litige, le Conseil d'Etat avait décidé de poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés européennes (aujourd'hui Cour de Justice de l'Union européenne, CJUE). Dans son arrêt du 8 septembre 2011 (Aff. C-58/10), la CJUE a répondu auxdites questions et fixé les conditions de l'intervention des Etats membres. Le Conseil d'Etat a tiré les conséquences de cette décision, après avoir relevé que le ministre de l'Agriculture n'a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d'avoir apporté la preuve de l'existence d'un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l'environnement. En outre, le Conseil d'Etat reproche au ministre de l'Agriculture de n'avoir pu prouver l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, nécessaires à la justification de la publication des arrêtés litigieux. Selon le Conseil d'Etat, le ministre n'a donc pas apporté la preuve, que lui imposait l'interprétation de la réglementation applicable donnée par la CJUE, de l'existence d'une situation susceptible de présenter un tel risque. Dès lors, les décisions prises pour interdire la culture d'OGM sur le sol français, et plus particulièrement le Zea mays L. lignée MON 810, étaient contraires au droit communautaire.
L'arrêté du 7 décembre 2007 précité et l’arrêté du 7 février 2008, modifié par l’arrêté du 13 février 2008, précité sont donc annulés.

CE, 28 nov. 2011, no 312921
CE, 28 nov. 2011, no 313546
Lamy Dehove, nº 740-316


Claudine Yedikardachian
Wk-hsqe, 22/12/2011© Tous droits réservés


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