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Les vins bénéficiant d'une AO ou d'une IGP

Des dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une IGP sont fixées

Le décret no 2011-1628 du 23 novembre 2011 porte sur les dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP).

Ce décret porte application de l'article L. 640-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant qu'un décret fixe des dispositions de contrôle et des règles de productions communes à plusieurs cahiers des charges d'appellations d'origine ou d'indications géographiques protégées (voir 145-56).

Le décret no 2011-1628 ajoute un chapitre VI (art. D. 646-1 à D. 646-19) après l'article D. 645-31 du Code rural et de la pêche maritime. Les articles D. 646-2 à D. 646-10 fixent des dispositions relatives au contrôle des vins bénéficiant d'une IGP. Les articles D. 646-11 à D. 646-19 fixent les dispositions relatives aux conditions de production des vins bénéficiant d'une IGP. Ces nouvelles dispositions prennent en compte le règlement CE no 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »). Elles imposent des obligations déclaratives et la tenue de registres aux personnes intervenant dans la production, la transformation ou le conditionnement des vins bénéficiant d'une IGP. Elles définissent en outre, des conditions de production communes aux cahiers des charges des IGP viticoles, en ce qui concerne notamment le rendement, la mise sur le marché des vins primeurs ou nouveaux, le conditionnement ainsi que les conditions pour la mention d'un cépage ou d'un millésime.

D. no 2011-1628, 23 nov. 2011, JO 24 nov.
Lamy Dehove, nº 519-155


Claudine Yedikardachian
Wk-hsqe, 22/12/2011© Tous droits réservés


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