CHSCT

Les heures de délégation ou de réunion que le salarié à temps partiel prend en dehors de son temps de travail normal en raison des nécessités de son mandat de représentant du personnel au CHSCT doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, sans qu’il soit fait application des dispositions limitant la durée du travail à temps partiel.

Ces heures peuvent ainsi, le cas échéant, être rémunérées comme des heures complémentaires voire supplémentaires. Cette règle ne s’applique pas aux heures passées par l’intéressé en formation. En effet, le temps que le salarié consacre à sa formation de membre de CHSCT, qui est pris sur son temps de travail, n’ouvre pas droit à une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il ne l’avait pas suivie, peu importe les conditions dans lesquelles cette formation s’effectue.
Cass. soc., 21 sept. 2011, no 10-13.681