Prescriptions générales pour les installations de traitement de déchets non dangereux

Un arrêté du 23 novembre 2011 publié au Journal officiel du 3 décembre 2011 arrête les prescriptions générales applicables aux installations classées sous la rubrique 2791.

Les installations concernées sont celles soumises au régime de la déclaration, correspondant à une quantité inférieure à 10 t/j, sous la rubrique 2791. Cette dernière est issue du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et concerne les installations de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. L’arrêté précise par ailleurs que sont concernées les installations classées effectuant le traitement de leurs propres déchets en vue de leur évacuation. En outre, les installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation sont également concernées dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation. Les prescriptions générales sont précisées en annexe de l’arrêté (annexe I) et sont applicables à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, pour les installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2012, ces dispositions sont applicables dans les conditions précisées en annexe III. Cet arrêté complété de ses annexes feront l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Arr., 23 nov. 2011, NOR : DEVP1130388A, JO 3 déc.