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AOP et IGP

L'accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la protection des AO et des IGP est signé

La décision UE no 2011/738 du 20 octobre 2011 concerne la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Il modifie également l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. L'accord entrera en vigueur le 1er décembre 2011, conformément à une note d'information publiée au JOUE du 19 novembre 2011.

Le nouvel accord permettra dans un premier temps, de protéger 22 dénominations suisses en appellations d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) sur le marché de l’UE et 818 AOP et IGP de l’UE sur le marché suisse. La liste des dénominations protégées pourra être ensuite étendue progressivement chaque année. Certains fromages tels que le Gruyère et l’Emmental posent problème car ces dénominations correspondent à la fois à des fromages suisses et français. En ce qui concerne le Gruyère, la Suisse devrait obtenir une protection en AOP. La France qui produit 2000 tonnes de Gruyère par an, ne pourra plus, à terme, utiliser cette dénomination pour commercialiser son fromage. Seule la Suisse aura ce privilège. Le cas de l’emmental est également sensible et devrait être examiné par la Suisse et l’UE en 2013 ou 2014. L’Union européenne qui produit 400 000 tonnes d’Emmental par an, considère que cette dénomination est devenue générique, ce que conteste la Suisse, qui en produit 28 000 tonnes seulement.
Déc. Cons. UE no 2011/738, 20 oct. 2011, JOUE 16 nov., no L 297
Information, JOUE 19 nov. 2011, no L 302
Lamy Dehove, nº 142-240


Claudine Yedikardachian
Wk-hsqe, 05/12/2011© Tous droits réservés


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