Responsabilité environnementale : la loi publiée

La loi relative à la responsabilité environnementale a été publiée au Journal officiel du 2 août. Elle consacre le principe du " pollueur-payeur " inscrit dans la Charte de l'environnement. Et surtout reconnaît la possibilité de réparation du préjudice écologique.

La nouvelle loi reconnaît explicitement le principe du « pollueur-payeur » inscrit dans la Charte de l'environnement.

Dommage écologique réparable

Elle reconnaît aussi l'existence d'un préjudice écologique totalement déconnecté du seul préjudice économique. Autrement dit, un dommage écologique causé à des biens non appropriés peut se voir réparer.

En outre, une collectivité locale, dont le territoire est touché par un dommage environnemental, pourra désormais se constituer partie civile dès lors qu'elle subit un préjudice, direct ou indirect. Cette possibilité n'était jusqu'à présent reconnue par le juge qu'aux seules collectivités propriétaires des biens affectés.

Responsabilité sans faute

Selon le communiqué du Gouvernement, les nouvelles dispositions législatives « créent à la charge des exploitants des obligations précises et fortes en matière de prévention et de réparation des dommages causés aux sols, aux eaux, aux espèces et aux habitats naturels ».

Les exploitants qui se livrent à des activités présentant des risques particuliers doivent prendre des mesures préventives appropriées. En cas de dommage, ils devront réparer de manière à retrouver l'état antérieur du site. Les mêmes obligations valent pour l'ensemble des activités, qu'elles soient ou non à risque, lorsque sont en cause les espèces et les habitats naturels protégés. Certaines manifestations et interventions sur les sites Natura 2000 seront soumises à évaluation d'incidence.

A noter que la loi prévoit un régime de responsabilité sans faute, de telle sorte qu'un exploitant ayant toujours respecté les prescriptions administratives pourra tout de même voir sa responsabilité engagée en cas de pollution.

Renforcement des sanctions pénales

Le dispositif répressif est renforcé. On notera en particulier le renforcement des sanctions encourues en cas de rejets volontaires ou involontaires dans la mer, la peine pouvant atteindre 15 millions d'euros en cas de faute intentionnelle.

La publication de cette loi permet la transposition de la directive de 2004 sur la responsabilité environnementale. Mais aussi plusieurs autres directives sur la pollution des navires, la pollution de l'air, le marché des émissions de carbone, les biocides, le règlement Reach et Natura 2000.

L. n° 2008-757, 1er août 2008, JO 2 août