Risques technologiques ou nucléaires : fonctionnement du CHSCT élargi

Un décret précise les conditions de désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants appelés à siéger au comité élargi, les modalités de fonctionnement de ce comité et les dérogations à l'obligation de mettre en place un tel comité.

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Dans les établissements à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire, lorsque la réunion du CHSCT a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures communes de prévention, il est prévu que le comité est élargi à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient selon des conditions déterminées par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de fonctionnement du comité élargi.

A défaut de convention ou d'accord, l'article L. 4523-11 du Code du travail prévoit que ledit comité est élargi et fonctionne dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Modification du Code du travail

Un décret du 19 mai 2008 précise ainsi les conditions de désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants appelés à siéger au comité élargi, les modalités de fonctionnement de ce comité et les situations dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation de le mettre en place.

Le Code du travail est modifié en conséquence.

Sont également prévues les dispositions suivantes : à titre transitoire, le premier mandat des représentants des salariés des entreprises extérieures au CHSCT de l'entreprise utilisatrice élargi prend fin à la date d'expiration du mandat en cours des membres du CHSCT de l'entreprise utilisatrice.

 La première réunion du comité en formation élargie devra se tenir dans les six mois suivant la publication du décret du 19 mai 2008 au Journal officiel.

Aurélia Dejean de la Bâtie

D. no 2008-467, 19 mai 2008, JO 21 mai