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Dissémination volontaire d'OGM

Nouvelles conditions de l'utilisation confinée d'OGM

Le décret no 2011-1177 du 23 septembre 2011 est relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Il modifie la partie réglementaire du Code de l'environnement, notamment les articles R. 532-1, D. 532-2, D. 532-3 et R. 532-4 relatifs à l'utilisation des OGM et les articles R. 532-5 à R. 532-23 et D. 532-24 fixant les dispositions relatives aux utilisations confinées d'OGM à des fins de recherche, de développement ou d'enregistrement.

Les articles R. 532-25 à R. 532-31 du Code de l'environnement fixent les dispositions relatives à l'utilisation confinée d'OGM à des fins de production industrielle. Ils remplacent les articles R. 515-33 à R. 515-35 du Code de l'environnement.
En outre, les articles D. 531-4 à D. 531-6 du Code de l'environnement relatifs au classement des OGM et des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) en fonction des risques présentés sont abrogés.
Enfin, l'article D. 531-3 du Code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 (fixant la liste des techniques de modification génétique, voir 740-51) et D. 531-2 (fixant la liste des techniques n'entraînant pas de modification génétique, voir 740-55) sont interprétées et mises en œuvres en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire ».
D. no 2011-1177, 23 sept. 2011, JO 25 sept.
Lamy Dehove, nº 740-55, º 740-75, º 740-85


Claudine Yedikardachian
Wk-hsqe, 24/10/2011© Tous droits réservés


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