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Circulation des boissons alcoolisées

Déclarations et attestation pour la commercialisation des boissons soumises à accise

Un arrêté du 30 août 2011 est relatif aux déclarations et à l’attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du Code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l’Union européenne.

Les droits d’accise sont des droits indirects de consommation. Le nouvel arrêté fixe les modèles de déclaration que doivent établir les professionnels concernés, par exemple ceux qui acquièrent, pour les commercialiser en France, des boissons alcoolisées dont les droits ont déjà été acquittés dans un autre Etat membre.
Arr. 30 août 2011, NOR : BCRD1122145A, JO 1er sept.
Lamy Dehove, nº 502-70


Claudine Yedikardachian
Wk-hsqe, 24/10/2011© Tous droits réservés


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