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Fruits et légumes frais

Dérogation concernant la durée des contrats de vente de fruits et légumes frais

Le décret no 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifie le décret no 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes.

La durée minimale des contrats entre producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs est de 3 ans. Une durée inférieure à un an est introduite par dérogation par le nouveau décret en ce qui concerne les ventes directes réalisées par le producteur sur des marchés d’intérêt national ou autres marchés de gros.
D. no 2011-1108, 15 sept. 2011, JO 17 sept.
Lamy Dehove, nº 410-285, º 410-287


Claudine Yedikardachian
Wk-hsqe, 24/10/2011© Tous droits réservés


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