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Actualités Santé - Sécurité
Médecine du travail

Plutôt une réformette qu’une réforme

Près de trois ans, c’est à peu près le temps qu’il aura fallu pour que la loi relative à l’organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011 voit le jour.

Et pourtant pas de grand bouleversements mais quelques nouveautés : la création de nouveaux intervenants dans l’entreprise, des précisions apportées au rôle essentiellement préventif des services de santé au travail, des dispositions sur le rôle du médecin du travail envers l’employeur et l’accent mis sur son indépendance et sa protection, une mesure destinée à palier les difficultés de recrutement de médecins du travail et quelques règles de gouvernance des services interentreprises. 

Pour rappel, la loi du 20 juillet 2011 reprend les dispositions contenues dans la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 mais qui avaient été invalidées par le Conseil constitutionnel car sans rapport avec la réforme des retraites.

Rôle des services de santé au travail

Les missions des services de santé au travail sont définies. Ils ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cet effet, ils : conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
•    conseillent les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion
professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
•    assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
•    participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire (C. trav., art. L. 4622-2).

Leur mission est donc essentiellement préventive. Ils doivent mener des actions, répondre aux sollicitations en termes de conseil des employeurs, des salariés mais aussi des représentants du personnel, assurer la surveillance de la santé des salariés et par t iciper au suivi global des problématiques de santé au travail.


Rôle du médecin du travail

L’une des principales nouveautés de cette loi est à notre avis la possibilité donnée au médecin du travail d’intervenir s’il décèle un problème global de santé au travail.  Désormais lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs, il doit proposer à l’employeur des mesures de portée générale visant à le faire cesser en rédigeant un écrit motivé.
L’employeur doit prendre ces prescriptions en compte ou à défaut justifier par écrit lui aussi les motifs de son refus. Inversement le médecin saisit par l’employeur d’une question sur la santé au travail doit lui répondre par un écrit listant ses préconisations. Ces échanges d’écrits sont tenus à la disposition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, du médecin inspecteur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (C. trav., art. L. 4624-3).

Le médecin du travail d’un service de santé au travail d’entreprise mène ses actions en coopération avec l’employeur et le CHSCT (à défaut les délégués du personnel ; C. trav. art. L. 4622-4). Contrairement aux services de santé au travail interentreprises, les missions ne sont pas nécessairement effectuées par une équipe pluridisciplinaire.

Indépendance et protection du médecin du travail

La loi rappelle avec force que l’indépendance des médecins et professionnels des services de santé au travail doit être « garantie » (C. trav., art. L. 4622-4 pour les services de santé d’entreprise ; C. trav., art. L. 4623-8 pour les services de santé interentreprises ; C. trav., art. L. 4644-1pour les autres acteurs). Pour rappel, ce point avait suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels de la médecine du travail.

Conséquence directe de l’indépendance, la protection du médecin du travail déjà acquise contre le licenciement est étendue. Ainsi l’employeur se voit-il signifier qu’il ne peut :
•    faire une rupture conventionnelle ;
•    transférer le médecin du travail lors d’un transfert partiel de service de santé au travail ;
•    ni mettre fin de manière anticipée à un CDD (pour faute grave ou inaptitude) ;
•    ni mettre fin au CDD comportant une clause de renouvellement ;
•    d’un médecin du travail sans avoir obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail (C. trav., art. L. 1237-15 ; C. trav., art. L. 4623-5-3 ; C. trav.  art. L. 4623-5).

Par ailleurs, le CDD d’un médecin du travail qui arrive à son terme et qui ne comporte pas de clause de renouvellement n’est rompu qu’après vérification par l’inspecteur de l’absence de lien avec le mandat de médecin exercé et de l’absence de discrimination. L’employeur doit saisir l’inspecteur un mois avant le terme et l’inspecteur doit statuer avant la fin du contrat (C. trav., art. L. 4623-5-2).

Nouveaux intervenants dans l’entreprise

La loi impose à l’employeur de se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels. Cette mesure doit faire l’objet d’un décret qui apportera des précisions. Sachez toutefois que l’employeur devra désigner un ou plusieurs salariés compétents pour l’aider dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (C. trav., art. L. 4644-1). Ces derniers bénéficieront, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail (C. trav., art. L. 4644-1). A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur pourra faire appel, après avis du CHSCT (ou, en son absence, des délégués du personnel), aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou enregistrés auprès de l’autorité administrative ou à d’autres services (services de prévention des caisses de sécurité sociale, organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, Agence nationale pour l’améliora tion des conditions de travail et son réseau).

Sur la gouvernance des services de santé interentreprises

Le service de santé au travail interentreprises sera désormais administré paritairement par un conseil composé de représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes et de représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. La gestion paritaire, jusqu’à présent possible en passant un accord spécifique, devient ainsi la règle (C. trav., art. D. 4622-42). Un décret précisant les modalités de fonctionnement de ce conseil doit être adopté (C. trav., art. L. 4622-11).
Par ailleurs, l’organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance d’un comité interentreprises constitué par les comités d’entreprise intéressés ou sous la surveillance d’une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés dont le président est élu parmi les représentants des salariés (C. trav.,
art. L. 4622-12).

Carence de médecins du travail

Enfin, la loi insère des dispositions pour palier la carence des médecins spécialisés en médecine du travail en permettant de faire appel à des médecins non spécialisés sous certaines conditions (C. trav., art. L. 4623-1).

L. no 2011-867, 20 juill. 2011, JO 24 juill.
Lamy Hygiène et Sécurité, no 316-27, no 316-31, no 317-1, no 317-8, no 317-16


Lamy Hygiène et sécurité, n°174 , septembre 2011© Tous droits réservés


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