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Actualités Santé - Sécurité
AT/MP

Protection du salarié

Appliquant le principe d’autonomie du droit de la sécurité sociale par rapport au droit du travail, la chambre sociale a ainsi pu rappeler dans un arrêt du 29 juin 2011 que l’employeur qui n’a pas de doute sur l’origine professionnelle de l’accident doit appliquer la procédure protectrice alors même qu’au moment du licenciement, il avait en sa possession une décision de refus de prise en charge de la caisse. 

En l’espèce, une salariée apprenant, au cours d’un entretien individuel, qu’elle allait être licenciée pour motif économique, fait un malaise qui entraîne un arrêt de travail.  Dans un premier temps, la caisse refuse de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. Cette décision est notifiée à l’employeur qui procède au licenciement de la salariée. Cependant, entretemps la salariée avait introduit un recours contre le refus de prise en charge à la suite duquel la caisse a annulé sa précédente décision et a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. La salariée a alors obtenu la nullité du licenciement au motif que l’employeur n’avait pas respecté la protection légale dont bénéficient les victimes d’accident du travail.

Pendant toute la durée de l’arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu.
L’employeur ne peut alors licencier le salarié pendant cette période sauf faute grave ou lourde ou impossibilité de maintenir le contrat (C. trav., art. L. 1226-7 à L. 1226-9). Si, pendant cette période, l’employeur viole le régime protecteur, le licenciement
est nul (C. trav., art. L. 1226-13)..

Pour se prononcer sur la nullité du licenciement, les juges doivent prendre en considération l’ensemble des éléments dont l’employeur a eu connaissance au moment du licenciement (Cass. soc.,22mai 1996, no 93-41.949).Ainsi, dès lors qu’un AT est connu de l’employeur, qu’il a été pris en charge par la caisse d’assurance maladie, que l’employeur n’a pas contesté la qualification professionnelle, le régime protecteur s’applique. Il en est de même, si au moment du licenciement, l’employeur savait que le salarié avait engagé une procédure de reconnaissance du caractère professionnel de son accident. En revanche, cette protection ne joue pas si, au moment de l’accident, l’employeur ignorait l’origine professionnelle. Le licenciement n’encourt pas la nullité même si ultérieurement le tribunal des affaires de sécurité sociale admet l’origine professionnelle de l’accident (Cass. soc., 28 févr. 1996, no 92-44.721). En la matière, l’élément déterminant semble être la connaissance que peut avoir l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident au moment de l’accident.

Mais cette connaissance du caractère professionnel découle-t-elle de la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire ? Au vu de la jurisprudence, certains employeurs ont pu le penser et ce, malgré le principe d’autonomie du droit du travail et de la sécurité sociale. En ce sens, une décision du 7 juillet 2004 admettait que si, au jour du licenciement, l’employeur avait été informé du seul refus de prise en charge par la caisse et n’avait pas été avisé
du recours de la victime contre cette décision, la protection ne jouait pas (Cass. soc., 7 juill. 2004, no 02-43.700). C’est d’ailleurs cette position que l’employeur avait défendue dans l’affaire qui nous intéresse.

Raisonnement rejeté par la Chambre sociale qui, revenant à une application plus juste des textes, rappelle que les règles protectrices applicables aux victimes d’accident du travail s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de l’accident. En l’espèce, l’employeur ayant été témoin du malaise dont a été victime la salariée et qui s’était produit au temps et au lieu de travail avait nécessairement connaissance du caractère professionnel de l’accident. En conséquence, l’employeur ne pouvait se retrancher derrière la décision de la caisse et n’avait pas à être informé d’un éventuel recours contre cette décision par la victime. La victime bénéficiait de la protection légale et l’employeur ne pouvait pas la licencier durant la suspension de son contrat.

Cass. soc., 29 juin 2011, no 10-11.699P


Lamy Hygiène et sécurité, n°174 , septembre 2011© Tous droits réservés


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