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Actualités Santé - Sécurité
FAUTE INEXCUSABLE

La réparation intégrale enfin en oeuvre

Le régime de réparation des victimes d’un accident du travail répond à un savant équilibre qui, pendant longtemps n’a pas donné lieu à contestation.

D’un côté, une responsabilité automatique de l’employeur contrebalancée par une réparation forfaitaire de la victime temporisée par une réparation complémentaire en cas de faute inexcusable. Cependant, aux termes de l’article L. 452-3 du Code la sécurité sociale, seuls peuvent être indemnisés le préjudice causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Une situation devenue précaire au fil du temps et clairement en déséquilibre depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin
2010 (Cons. Const., déc., no 2010-8 QPC, 18 juin 2010) émettant une réserve d’inter-prétation sur l’article L. 452-3 à propos de la limitation de la réparation des préjudi-ces et ce, d’autant que cette réserve était d’application immédiate à toutes les affai-res non jugées définitivement le 18 juin 2010. C’est donc par un arrêt du 30 juin 2011 que la Cour de cassation a, pour la première fois, tiré les conséquences de cette décision et appliqué à la lettre les recommandations des sages de la rue de Montpensier.

L’article L. 452-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale devenu sans objet

Dans cette affaire, une salariée est victime d’un grave accident lequel a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Par ailleurs, le tribunal des affaires
de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l’employeur et a ordonné une expertise afin d’évaluer les préjudices subis par la salariée. Après le dépôt du rapport d’expertise, la victime a demandé la liquidation de ses préjudices qui prenaient en
compte le remboursement des frais d’aménagement de son logement et d’adaptation de son véhicule. Les juges du fond rejettent sa demande au motif que l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ne vise pas ces deux derniers préjudices qui ne peuvent en conséquence être réparés.

Décision censurée par les Hauts magistrats, qui au visa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale « tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel », précise « qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ». La salariée était donc dans son droit en demandant une indemnisation pour son logement et son véhicule.

A noter qu’en la matière les juridictions de sécurité sociale ont une compétence exclusive pour connaître de ces actions. En outre ce droit à réparation s’exerce directement à l’encontre de l’employeur contrairement à ce qui est prévu pour les préjudices énumérés par l’article L. 452-3 pour lesquels la réparation est versée à la victime par la caisse qui se fait ensuite rembourser par l’employeur.

Une évolution législative à venir

Après la jurisprudence, il revient maintenant au législateur de faire évoluer les textes car si la décision du Conseil constitutionnel n’a pas déclaré inconstitutionnel l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, permettre à la victime d’un accident du travail de saisir directement le TASS afin d’obtenir la réparation de l’intégralité de ses préjudices revient à dénuer de tout objet le 1er alinéa de ce même article.

Une situation qui n’a pas échappée aux parlementaires puisqu’une proposition de loi a d’ores et déjà été déposée le 22 juin 2011 par le député Jean-Yves Cousin et devrait être inscrite à l’ordre du jour de la nouvelle session parlementaire. Le texte, qui modifie l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, reprend en tout point la décision du Conseil constitutionnel. Elle prévoit également l’obligation pour les employeurs de s’assurer contre les conséquences financières de leur propre faute inexcusable ou de la faute commise par l’un de leurs substitués. Pour les petites entreprises, un mécanisme d’atténuation du coût de cette nouvelle assurance serait prévu.
En conclusion, aux employeurs et aux sceptiques qui estiment qu’ouvrir la voie de la réparation intégrale remet en cause l’ensemble du régime de réparation des accidents du travail et l’harmonie de la loi du 9 avril 1898, il leur restera à méditer cette phrase de Jean-Jacques Rousseau « Il faut rougir de faire une faute, et non de la réparer »


Lamy Hygiène et sécurité, n°174 , septembre 2011© Tous droits réservés


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