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Eoliennes : nouvelle rubrique dans la nomenclature ICPE

Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les éoliennes terrestres figurent désormais dans la nomenclature ICPE.



Un décret du 23 août 2011 inscrit les installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs au sein de la nomenclature ICPE. Ces installations font l’objet de la nouvelle rubrique 2980. Deux régimes sont applicables : celui de l’autorisation lorsqu’au moins un des aérogénérateurs a son mât d’une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres ou lorsqu’au moins un des aérogénérateurs a son mât d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et que la puissance totale installée est supérieure ou égale à 20 MW, celui de la déclaration lorsqu’au moins un des aérogénérateurs a son mât d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et que la puissance totale installée est inférieure à 20 MW. Un autre décret du 23 août définissant les garanties financières nécessaires à la mise en service d’une installation d’éoliennes et les modalités de remise en état d’un site après exploitation complète le dispositif.

D. n° 2011-984, 23 août 2011 et D. n° 2011-985, 23 août 2011, JO 25 août


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