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Propriétaire du site : un responsable sur le terrain de la police des déchets ?

Par un arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat revient sur la délicate notion de détenteur de déchets.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat avait eu à se prononcer sur le terrain de la police des installations classées (CE, 21 févr. 1997, n° 160787, SA Wattelez). Il avait alors décidé « que la société anonyme Wattelez ne pouvait, en sa seule qualité de propriétaire des terrains et installations, faire l’objet de mesures prévues à l’article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ». Il semble en être autrement sur le terrain de la police des déchets. Outre le fait que l’autorité de police compétente est différente (préfet pour la police des installations classées et maire pour la police des déchets), la Haute juridiction retient la responsabilité de la société sur le fondement de l’article L. 541-2 du code de l’environnement en tant que détenteur des déchets. En effet, pour le Conseil d’Etat le propriétaire du terrain peut se voir attribuer cette qualité de détenteur en l’absence d’autre détenteur connu et « notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ».

CE, 26 juill. 2011, n° 328651, Commune de Palais-sur-Vienne


Pauline Hili
Wk-hsqe, 28/07/2011© Tous droits réservés


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