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Les produits phytopharmaceutiques

Mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'UE

L'ordonnance no 2011-840 du 15 juillet 2011 modifie les articles L. 253-1 à L. 253-18 du Code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Les nouvelles dispositions tiennent compte du « paquet pesticides » comprenant les 4 textes suivants adoptés en octobre et novembre 2009, dans le cadre de l'Union européenne :
- le règlement CE no 1107/2009 du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques qui abroge et remplace depuis le 14 juin 2011 les directives CEE no 79/117 et CEE no 91/414 du 15 juillet 1991 ; le règlement CE no 1107/2009 est applicable depuis le 14 juin 2011 (voir Lamy Dehove, étude 656) ;
- la directive CE no 2009/127 du 21 octobre 2009 concernant les machines destinées à l'application des pesticides (voir 657-95) ;
- la directive CE no 2009/128 du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (voir 656-30) ;
- le règlement CE no 1185/2009 du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (voir 655-18).

L'ordonnance du 15 juillet 2011 vise à assurer, d'une part, la transposition de la directive CE no 2009/128 précitée et, d'autre part, l'adaptation du droit national au regard des dispositions d'application immédiate fixées par le règlement CE no 1107/2009 précité. Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 15 juillet 2011 rappelle que le règlement CE no 1107/2009 permet de simplifier l'application du texte et d'assurer une cohérence de la réglementation applicable dans ce domaine dans tous les Etats membres de l'Union européenne par la définition de règles uniformes. Il apporte notamment :
- une différenciation des substances phytopharmaceutiques (substances à faible risque, substances de bases, substances dont on envisage la substitution...) et la fixation de durées d'autorisation de mise sur le marché variables suivant la catégorie des substances considérées ;
- un élargissement des dispositions réglementaires aux phytoprotecteurs, synergistes, coformulants et adjuvants ;
- un système d'autorisation des produits phytopharmaceutiques par les Etats membres basé sur des évaluations zonales des produits phytopharmaceutiques avec le découpage de l'Union européenne en trois zones (la France est dans la zone sud) et le principe de la reconnaissance mutuelle entre Etats membres des autorisations de mise sur le marché délivrées.
Sont donc modifiés les chapitres suivants du titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime :
- le chapitre III relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques,
- le chapitre IV relatif aux conditions de mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
- le chapitre VI relatif à l'inspection des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques.
Ord. no 2011-840, 15 juill. 2011, JO 16 juill.
Rapport, NOR : AGRG1113140P, JO 16 juill. 2011
Lamy Dehove, nº 655-200, º 655-210, º 655-213, º 655-215


Claudine Yedikardachian
Wk-hsqe, 02/08/2011© Tous droits réservés


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