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La formation à l'hygiène est exigée dans certaines restaurations commerciales

Le décret no 2011-731 du 24 juin 2011 est relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.

Il porte application de l'article L. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant l'obligation de disposer d'une personne bénéficiant d'une formation en matière d'hygiène alimentaire dans les établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires.
Les dispositions ainsi fixées par le décret du 24 juin 2011 précité font l'objet des nouveaux articles D. 233-6 à D. 233-8 ajoutés au Code rural et de la pêche maritime. Elles s'appliquent à la restauration traditionnelle, aux cafétérias et autres libres-services ainsi qu'à la restauration rapide. Ces établissements doivent avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité. Cette formation peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région. Les nouvelles dispositions prévoient en outre la définition par arrêté ministériel d'un cahier des charges déterminant les conditions auxquelles est soumis l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation. Un arrêté précisera également les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation susvisée.
Les dispositions ainsi fixées entreront en vigueur le 1er octobre 2012 seulement.
D. no 2011-731, 24 juin 2011, JO 26 juin
Lamy Dehove, nº 201-160


Wk-hsqe, 27/07/2011© Tous droits réservés


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