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Certification environnementale

Les conditions et modalités pour la certification environnementale sont fixées

Le décret no 2011-694 du 20 juin 2011 fixe les conditions et modalités pour obtenir la certification environnementale des exploitations agricoles.

Celle-ci est prévue par la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et remplace l'agriculture raisonnée depuis le 1er juillet 2011.
En outre, un arrêté du 20 juin 2011 définit le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles.
Un deuxième arrêté du 20 juin 2011 fixe les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant.
D. no 2011-694, 20 juin 2011, JO 21 juin
Arr. 20 juin 2011, NOR : AGRT1113821A, JO 21 juin
Arr. 20 juin 2011, NOR : AGRT1113823A, JO 21 juin
Lamy Dehove, nº 153-10, º 153-15, º 153-20


Claudine Yedikardachian
Wk-hsqe, 27/07/2011© Tous droits réservés


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