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Publication du décret relatif à la déclaration de mise en culture d’OGM

Les modalités de déclaration des cultures d’OGM auprès de l’administration ainsi que celles d’information des exploitants des parcelles avoisinantes sont précisées.

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) codifié à l’article L. 663-1 du code rural et de la pêche maritime, ce texte liste les informations à transmettre par les exploitants mettant en culture des OGM et les détenteurs d’autorisations de dissémination volontaire d’OGM à toute autre fin que la mise sur le marché au ministre chargé de l’Agriculture. Ces informations doivent également être communiquées aux exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés. Les modalités et les délais de communication de ces informations sont définis. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être confirmées ou rectifiées sont précisées. Le détenteur ou l’exploitant conserve une copie de ces communications pendant au moins trois ans. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011.

D. n° 2011-841, 13 juill. 2011, JO 16 juill.


Pauline Hili
Wk-hsqe, 19/07/2011© Tous droits réservés


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