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QPC : l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) contraire à la Constitution ?

Aux termes d’une décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) contraire à la Constitution.

Cet article introduit par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques dispose que « les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d’eau potable ou d’assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service ». Pour le requérant, cette disposition porte atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales et méconnait le principe de l’égalité devant les charges publiques. A cela le Conseil constitutionnel répond que « par la disposition contestée, le législateur a entendu interdire aux collectivités territoriales, et notamment aux départements, de moduler les aides allouées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d’eau potable ou d’assainissement en fonction du mode de gestion du service en cause ». Cette interdiction qui restreint la libre administration des départements est ainsi jugée contraire aux articles 72 et 72-2 de la Constitution.

Déc. Cons. const. n° 2011-146 QPC, 8 juill. 2011, JO 9 juill.


Pauline Hili
Wk-hsqe, 13/07/2011© Tous droits réservés


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