Déchets d'éléments d'ameublement : consultation sur un projet de décret

Afin de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, un projet de décret devant entrer en vigueur le 1er janvier 2012 a été élaboré.

Aux termes de ces dispositions issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, une filière spécifique consacrée à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement est instituée à l’instar des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants ou encore des pneumatiques usagés. Dans le cadre de cette filière spécifique, les metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement seront associés à la gestion des déchets qui en sont issus, de leur collecte à leur traitement final. Ce dispositif procède du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) et a pour objectif le développement de la réutilisation et du recyclage. Le projet de texte est soumis à la consultation du public sur le site du ministère en charge de l’Ecologie jusqu’au 18 juillet 2011.

www.developpement-durable.gouv.fr