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Contrat d’achat

Energies renouvelables : données à fournir dans le cadre des contrats d’achat d’électricité

Un arrêté pris en application de la loi Grenelle II vient préciser les données devant être rendues publiques dans le cadre des contrats d’achat d’électricité.

Aux termes de cet arrêté, les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité des installations de production d’électricité pour lesquelles a été conclu un contrat d’achat doivent être rendues publiques par l’intermédiaire de bases de données départementales et communales accessibles par voie électronique. Ces données comprennent pour chaque département, le nombre d’installations et le cumul des puissances raccordées par filière détaillée et pour chaque commune, le nombre d’installations lorsque celui-ci est au moins égal à trois et le cumul des puissances raccordées par grande filière (microhydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse et autres énergies renouvelables) et doivent être fournies annuellement. Cet arrêté vise une plus grande transparence en la matière.

Arr. 14 juin 2011, NOR : DEVD1109597A, JO 25 juin


Pauline Hili
Wk-hsqe, 29/06/2011© Tous droits réservés


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