Conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques

Un arrêté du 31 mai 2011 fixe les conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime (soit les produits phytopharmaceutiques autorisés, voir 655-210).

Il abroge et remplace l'arrêté du 5 mars 2004 ayant le même objet.
Selon les nouvelles dispositions prévues par l'arrêté du 31 mai 2011 précité, l'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques ne peut être autorisé que lorsque la hauteur des végétaux, la topographie (reliefs accidentés, fortes pentes), les enjeux pédologiques des zones à traiter (portance des sols), la réactivité ou la rapidité d'intervention sur des surfaces importantes ne permettent pas l'utilisation des matériels de pulvérisation terrestres. L'épandage par voie aérienne peut également être autorisé s'il présente des avantages manifestes pour la santé ou pour l'environnement dûment justifiés par rapport à l'utilisation de matériels de pulvérisation terrestres.
Les autorisations accordées pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne sont publiées sur le site internet de la préfecture du département qu'elles concernent. Tout épandage aérien doit faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet du département par le donneur d'ordre.
En outre, à compter du 26 novembre 2011, les produits phytopharmaceutiques utilisés en épandage aérien doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique à cet usage conformément à la directive CE no 2009/128 du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Des modalités de dérogation sont prévues par l'arrêté du 31 mai 2011 précité.
Arr. 31 mai 2011, NOR : AGRG1108198A, JO 8 juin
Lamy Dehove, nº 655-275