Site officiel actualités HSE, actualités QSE, actualités QHSE
HSE, QSE, QHSE, le portail de Wolters Kluwer : wk-hsqe.fr

Accès abonnés

  1.  

Mot de passe oublié ?


Actualités
Actualités Environnement
Nitrates

Textes soumis à consultation du public

Afin de se conformer à la directive CEE n° 91/676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles  dite directive « nitrates », trois textes, un projet de décret et deux projets d’arrêtés sont mis à la disposition du public pour consultation.

Ces textes se veulent en effet de répondre à la mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne le 20 novembre 2009 dans laquelle cette dernière dénonce une incohérence territoriale des programmes d’action français ainsi qu’une insuffisance de certaines mesures qui ne permettrait pas de répondre aux exigences fixées par la directive susvisée. Par conséquent, les programmes d’action départementaux existants vont être remplacés par un programme d’action national et des programmes d’action régionaux. Le premier (programme d’action national) précise les principales mesures à mettre en œuvre dans les zones vulnérables. Les seconds (programmes d’action régionaux) renforcent certaines de ces mesures en particulier celles relatives aux périodes d’étiage et à l’équilibre de la fertilisation. Ces derniers peuvent également contenir des mesures renforcées pour des secteurs géographiques donnés. Aux termes du projet de décret relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, les dispositions des articles R. 211-80 à R. 211-85 du code de l’environnement sont modifiées. Concernant les projets d’arrêté, le premier de niveau interministériel fixe le programme d’action national en précisant les dispositions propres aux mesures relatives aux périodes d’épandage, aux capacités de stockage, à l’équilibre de la fertilisation et à la limitation des apports d’azote issu des effluents d’élevage. Le second de niveau régional précise la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité technique régional chargé de proposer les références techniques utiles en matière d’équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée. L’ensemble de ces trois textes peuvent faire l’objet d’observations par voie électronique jusqu’au 24 juin 2011 à l’adresse suivante : philippe.jannot@developpement-durable.gouv.fr.

www.developpement-durable.gouv.fr


Pauline Hili
Wk-hsqe, 10/06/2011© Tous droits réservés


Le Guide du Responsable HSE Le Guide du Responsable HSE

Un ouvrage innovant pour
une fonction stratégique
dans l'entreprise !

A partir de 501 € HT




Pour recevoir directement toutes les actualités réglementaires de votre choix dans votre boîte e-mail


Toutes nos publications


Naviguez sur WK-HSQE