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Compléments alimentaires

Le Conseil d’Etat a annulé une partie de l’arrêté « substances » du 9 mai 2006

Plusieurs entreprises ainsi qu’un syndicat professionnel intervenant dans le secteur des compléments alimentaires avaient saisi le Conseil d’Etat en lui demandant d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans les compléments alimentaires.

Les requérants contestaient les modalités de fixation des doses journalières maximales de vitamines et de minéraux pouvant être utilisées dans la fabrication des compléments alimentaires ainsi prévues par ledit arrêté. Le Conseil d’Etat avait sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se soit prononcée sur plusieurs questions préjudicielles. Celle-ci a répondu auxdites questions préjudicielles dans son arrêt du 29 avril 2010, aff.C-446/08.
Après avoir pris en compte les réponses de la CJUE et analysé chaque limite maximale contestée, le Conseil d’Etat a décidé, dans un arrêt du 27 avril 2011, d’annuler partiellement l'arrêté du 9 mai 2006 en tant qu'il fixe, à son annexe III, les doses journalières maximales pouvant être utilisées dans les compléments alimentaires, compte tenu des portions recommandées par le fabricant, pour les vitamines K, B1, B2, B5, B8 et B12. Aussi, l'Etat versera une somme globale de 3 000 € aux sociétés requérantes et la même somme de 3000 € au syndicat professionnel au titre du remboursement des frais de justice. Les autres dispositions de l’annexe III de l’arrêté du 9 mai 2006 ne sont pas annulées, notamment celles fixant une valeur nulle pour le fluor et une valeur de 2 mg/jour pour la vitamine B6 qui sont ainsi confirmées par le Conseil d’Etat.
CE, 27 avr. 2011, no 295235
Lamy Dehove, nº 276-95, º 276-123


Claudine Yedikardachian
Wk-hsqe, 09/06/2011© Tous droits réservés


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