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Actualités Santé - Sécurité
Invalidité

Initiative de la visite de reprise

Lorsque l’employeur est informé du classement en invalidité du salarié, il doit organiser une visite de reprise. Tel est l’enseignement, lourd de conséquences pour les employeurs, d’un arrêt de la chambre sociale du 25 janvier 2011.

Initiative de la visite de reprise

Dans cette affaire, une salariée est mise, après plusieurs arrêts de travail pour maladie, en invalidité deuxième catégorie par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elle en informe immédiatement son employeur et se voit invitée, par celui-ci, à prendre rendez-vous avec la médecine du travail. Estimant sans doute que cette démarche ne lui incombe pas, elle n’en fait rien. Le temps passe sans que la salariée ne reprenne son travail ou ne soit licenciée. Son contrat de travail demeure suspendu, faute de visite de reprise. Finalement, un an après son classement en invalidité, la salariée met son employeur en demeure d’organiser une visite de reprise. Celui-ci sort alors de sa léthargie.  A l’issue de la visite de reprise et d’un second examen médical, la salariée est déclarée inapte et licenciée peu de temps après. Devant le Conseil de prud’hommes, la salariée sollicite l’indemnisation du préjudice subi du fait du retard de l’employeur dans la tenue de la visite de reprise. 

La Cour de cassation approuve alors la Cour d’appel de lui avoir donné gain de cause.  En effet, dès lors que la salariée informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à la visite de reprise, celle-ci mettant fin à la suspension du contrat de travail.


L’articulation entre invalidité et inaptitude est ainsi précisée. Rappelons que l’invalidité constitue un dispositif de droit de la sécurité sociale. Décidée par la CPAM, l’invalidité donne droit au versement d’une rente dont le niveau dépend de la catégorie de l’invalidité (première, deuxième ou troisième). Le classement en deuxième catégorie correspond à la situation d’un assuré incapable d’exercer une activité professionnelle quelconque. L’inaptitude, quant à elle, est un dispositif de droit du travail. Elle désigne l’incapacité physique ou mentale du salarié à occuper son poste.  Décidée par le médecin du travail, elle fonde le licenciement du salarié, sauf possibilité de le reclasser.

Ces deux dispositifs sont, en principe, autonomes. L’employeur ne peut pas considérer inapte le salarié et le licencier du simple fait de son classement en invalidité deuxième catégorie (Cass. soc. 13 janv.1998, no 95-45.439). Néanmoins, il doit enclencher une procédure de déclaration de l’inaptitude en cas de classement du salarié en invalidité deuxième catégorie, et ce, afin de le licencier si le salarié est déclaré inapte et qu’aucune possibilité de reclassement n’existe. A priori, cette solution peut paraître contraire aux intérêts du salarié. En réalité, elle permet à celui-ci d’obtenir le règlement de ses droits. Auparavant, l’employeur n’était pas tenu d’organiser de visite de reprise, sauf si le salarié exprimait sa volonté de reprendre le travail. En l’absence de visite de reprise, le contrat de travail demeurait suspendu, parfois pendant plusieurs années, jusqu’à l’oubli. Cet oubli permettait aux entreprises, en l’absence de licenciement, d’échapper au versement des indemnités de rupture. L’arrêt du 25 janvier 2011 met fin à cette pratique, l’employeur devant désormais convoquer le salarié à une visite de reprise qui, au regard de la définition de l’invalidité deuxième catégorie, devrait aboutir à l’inaptitude du salarié. Toutefois, la Cour de cassation prévoit une exception à l’obligation de l’employeur : l’hypothèse où le salarié aurait exprimé sa volonté de ne pas reprendre le travail.
Cass. soc., 25 janv. 2011, no 09-42.766

Lamy Hygiène et Sécurité, no 241-40


Lamy Hygiène et Sécurité, avril 2011© Tous droits réservés


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