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Actualités Santé - Sécurité
Eclairage

L’expert du CHSCT sort de l’ombre

Les contentieux liés à l’expertise diligentée par le CHSCT se multiplient. Signe de l’importance grandissante du rôle du CHSCT ou également, l’occasion pour les juges de préciser les modalités de l’expertise et, éventuellement, de contestation de l’employeur.

L’expert du CHSCT sort de l’ombre

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement. Ce risque grave peut être révélé notamment par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Le CHSCT peut également recourir à l’assistance d’un expert en cas de projet soumis à son information et consultation préalable en application de l’article L. 4612-8 du Code du travail.  Ce cas concerne tout projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 4614-12). Il vise notamment la transformation importante des postes de travail ou la modification des cadences et des normes de productivité. La possibilité pour le CHSCT de recourir à un expert coïncide avec la majeure part des consultations obligatoires de l’institution. La multiplication des contentieux liés à l’expert serait-elle un signe d’un plus grand recours des CHSCT à cette possibilité ? Sans doute, la montée en puissance des problématiques de santé et sécurité récemment a permis au CHSCT d’asseoir sa légitimité dans l’entreprise.

CHSCT central

La loi ne prévoit pas l’instauration d’un CHSCT central en cas de pluralité de découpage de l’entreprise en établissements pour la mise en place des CHSCT.  Toutefois, un CHSCT central peut être créé par voie conventionnelle dans la mesure où une telle création n’est pas contraire aux dispositions du Code du travail. Institution conventionnelle, le CHSCT central peut-il disposer des moyens accordés par la loi au CHSCT et, plus particulièrement, de l’expertise ?  La Cour d’appel l’admet sur le fondement des articles L. 4611-7 et L. 4612-1 à L. 4612-18 (CA Paris, 10 mai 2010, pôle 6, ch. 1, n° 09-25.078). Selon le premier de ces textes, les dispositions du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT résultant d’accords collectifs ou d’usages. Les articles L. 4612-1 à L. 4612-18 du Code du travail concernent l’expertise diligentée par le CHSCT et, selon la Cour d’appel de Paris, ne distingue pas selon que le CHSCT est d’origine conventionnelle ou légale. Si la Cour d’appel reconnaît un droit à l’expertise au CHSCT central, elle ne précise pas l’articulation entre expertise du CHSCT central et celles des CHSCT d’établissement. Or, les conditions devant être remplies pour que l’expertise du CHSCT central se substitue à celle des CHSCT ‘établissement restent à déterminer.

Contestation par l’employeur

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, à condition que l’expert ait été choisi sur la liste ministérielle des experts agréés (C. trav., art. L. 4614-13). Cette prise en charge est importante dans la mesure où le CHSCT ne dispose pas, à ce jour, de budget. S’il entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, cette contestation est portée devant le président du TGI (Tribunal de grande instance) statuant en urgence (C. trav., art. L. 4614-13).  Aucun délai n’est fixé par la loi pour l’exercice de cette action. Toutefois, l’employeur doit agir dans un délai raisonnable, précise une ordonnance de référé du TGI de Clermont-Ferrand (TGI Clermont-Ferrand, 9 févr. 2011, ord. Réf. N°11/00122). En effet, l’expert dispose d’un délai d’un mois ou de 45 jours, pour présenter son rapport, en cas de projet important (C. trav., art. R. 4614-18). L’employeur ne peut compter sur l’absence de rapport à l’expiration de ce délai pour échapper à la prise en charge financière de l’expertise, en s’opposant à l’entrée de l’expert dans les locaux de l’entreprise et à la communication des documents utiles à sa mission. Une telle stratégie l’exposera à devoir prendre en charge les frais de justice engagés par le CHSCT pour obtenir sa condamnation sous astreinte à la communication des documents sollicités par l’expert.
A noter, l’absence d’opposition manifestée par l’employeur lors de la réunion du CHSCT au cours de laquelle celui-ci décide de désigner un expert, n’interdit pas à l’employeur d’exercer ultérieurement un recours devant le président du TGI pour contester cette désignation (CA Nancy, 6 mai 2010, 1ere civ., n° 08/01.007). Il doit toutefois le faire dans un délai raisonnable.


Lamy Hygiène et Sécurité, avril 2011© Tous droits réservés


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