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Actualités Santé - Sécurité
AT/MP

Bonus-malus : les précisions de l’administration

Après la publication de l’arrêté du 9 décembre 2010 détaillant les modalités de mise en œuvre des cotisations supplémentaires et des incitations financières à la prévention des AT-MP (voir Lettred’actualitésno168, janvier2011), voici venu le temps des « quelques » précisions administratives.

Bonus-malus : les précisions de l’administration

Les cotisations supplémentaires
Lorsque l’exploitation présente des risques exceptionnels, révélés notamment par une infraction aux règles de santé et de sécurité, ou lorsqu’elle n’observe pas les mesures de prévention édictées par les caisses, la Carsat peut imposer une cotisation supplémentaire. Jusqu’à présent, les règles de calcul des cotisations supplémentaires pouvaient conduire à des montants relativement faibles et donc, faiblement incitatif à la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention. C’est pourquoi, comme la rappelle la circulaire, il est désormais prévu un montant minimal de cotisation : 25 % de la cotisation normale applicable sur une période de 3 mois, sans que son montant puisse être inférieur à 1 000 euros.


La circulaire donne deux illustrations de ce nouveau principe. Ainsi :
• un établissement de 200 salariés dont le taux est de 2 % (104 600 euros/an).
Une majoration de 25 % représente 2 179 euros/mois. L’entreprise devra acquitter au minimum sur une période de 3 mois, 6 537 euros ;
• un établissement de 20 salariés dont le taux de cotisation est également de 2% (10 000 euros/an). Une majoration de 25%représente 208 euros/mois. Il est alors appliqué à l’entreprise le plancher de 1 000 euros.


En cas de persistance du risque, le taux de la cotisation supplémentaire est automatiquement porté à 50 % de la cotisation normale puis à 200 % si l’employeur ne veut rien entendre. Avant l’expiration de chacun des deux délais, la Carsat doit contacter l’entreprise afin de vérifier avec elle si les mesures de prévention ont été prises.


De même, en cas de répétition de la situation particulièrement grave de risque exceptionnel dans un délai de 6 mois à compter du premier constat de cette situation de risque ayant conduit à une injonction, la caisse peut imposer, après avis favorable du comité technique paritaire, une cotisation supplémentaire sans injonction
préalable. Cette cotisation supplémentaire est due à compter de la nouvelle constatation du risque exceptionnel, rappelle la DSS.


Par ailleurs, en ce qui concerne la procédure de l’injonction, la circulaire indique que celle-ci est utilisée lorsque l’enquête permet de constater un ou plusieurs risques exceptionnels dans l’établissement concerné pouvant justifier une majoration de cotisation AT/MP. Il est recommandé à la caisse, pour plus d’efficacité, de limiter
les procédures d’injonction à un nombre réduit de risques exceptionnels, précise l’administration. La caisse peut cependant parallèlement, hors procédure d’injonction, inviter l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception à agir sur les autres risques identifiés puis procéder à de nouvelles procédures d’injonction ultérieurement
> Lamy Hygiène et Sécurité, no 237-26


Les aides financières simplifiées
Les subventions directes aux petites entreprises dans le cadre des programmes de prévention nationaux ou régionaux définis soit par la CNAMTS soit par les Carsat ont été généralisées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Leurs conditions d’octroi ont été définies par l’arrêté du 9 décembre 2010.
Les entreprises concernées par ce « bonus » sont celles comprenant entre 1 et 49 salariés, qui n’ont pas, ajoute la circulaire, de contrat de prévention en cours ou qui n’en n’ont pas eu depuis deux ans.

Circ. DSS/SD2C/2011/17, 18 janv. 2011
> Lamy Hygiène et Sécurité, no 237-24


Lamy Hygiène et Sécurité, avril 2011© Tous droits réservés


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