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Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques : modification du barème de la taxe

Le montant de la taxe due pour certaines demandes d'autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques est abaissé.

Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques : modification du barème de la taxe

Cette baisse concerne les demandes d'introduction sur le territoire français d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) dans lequel il bénéficie déjà d'une AMM et identique à un produit de référence qui bénéficie déjà d'une AMM en France.

Ce montant, qui était fixé jusque-là à 600 euros par produit et par Etat de provenance, est abaissé à 400 euros. La taxe est perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

 

Laurent Radisson

 

Arr. 5 avr. 2011, NOR : AGRG1108303A, JO 13 avr.


wk-hsqe - 22/04/2011© Tous droits réservés


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