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Gaz à effet de serre fluorés : les modalités de certification des entreprises et des personnels

Un nouveau décret précise les modalités de certification, par des organismes agréés, des compétences des entreprises et de leurs personnels intervenant sur des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés.

Gaz à effet de serre fluorés : les modalités de certification des entreprises et des personnels

Ce texte vient préciser le règlement communautaire 842/2006 qui a pour objectif la réduction de certains gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto. Le règlement prévoit notamment que les personnels des entreprises intervenant sur des équipements contenant de tels gaz et susceptibles de présenter des fuites doivent être dûment qualifiés.

Les gaz visés sont ceux utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant.

Un dispositif de sanctions pénales est prévu. Un certain nombre d'actions ou d'omissions sont sanctionnées de peines contraventionnelles. A titre d'exemple, est ainsi puni d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros le fait pour un exploitant d'équipements fixes de protection contre l'incendie de ne pas faire contrôler l'étanchéité de ses équipements ou pour une entreprise de ne pas procéder à la récupération intégrale des gaz à effet de serre fluorés lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du démantèlement des équipements.

On notera que le décret, qui vient modifier la partie réglementaire du Code de l'environnement, actualise par ailleurs les dispositions équivalentes existant pour les fluides frigorigènes utilisés dans les secteurs de la climatisation et de la réfrigération.

 

Laurent Radisson

 

D. n° 2011-396, 13 avr. 2011, JO 15 avr.

 


wk-hsqe - 19/04/2011© Tous droits réservés


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